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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-12 24 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’avant-dernier
par les mots :
du quatrième
Objet
Correction d’une erreur de référence.