|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-36 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement permet à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir obtenir l'affectation de biens transférés à l'État par une décision de justice devenue définitive.