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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-40 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
est applicable
par les mots :
et l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables
Objet
Amendement de coordination.
Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir notifier sur instruction du procureur de la République des convocations en justice.