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commission des lois |
Proposition de loi Création d'un statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 ) |
N° COM-13 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
1° Après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus »
2° Remplacer les mots : « de communautés » par les mots : « d’intercommunalités »
Objet
Amendement de corrections rédactionnelles