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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-25 rect. bis 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Compléter la première phrase par les mots :
dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.
Objet
Cet amendement fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant, des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’État compétente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.