|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-60 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, M. BONNECARRÈRE et Mmes VÉRIEN, de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, JOISSAINS, LÉTARD et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot : «, territoriale »
Objet
Les inégalités sont économiques et sociales mais également territoriales. Cet amendement vise donc à prendre en compte les spécificités de chaque territoire afin de mieux répartir les moyens du service public de l’éducation.
En effet, chaque territoire possède des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne son aménagement. Les particularités d’aménagement du territoire doivent être prises en compte dans la répartition des moyens du service public de l’éducation pour s’assurer que tout citoyen puisse recevoir une éducation dans les meilleures conditions possibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.