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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 410 ) |
N° COM-5 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus dans le département »
Objet
Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.