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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 427 ) |
N° COM-3 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article déjà pleinement satisfait par l'article 2.
Tant la définition d'une sanction pour manquement à l'obligation d'affichage que l'affichage public des décisions sont repris à l'article 2, la DGCCRF et l'ACPR étant déjà investis par la loi du pouvoir de publier leurs décisions.