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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-94

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

peut

insérer le mot :

ensuite

Objet

Précision rédactionnelle