AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. ROUX, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE, GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 du code électoral est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :

« Le représentant de l’État peut organiser une répartition des moyens d’affichage dans le département lorsque les circonstances l’imposent. »

Objet

La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dont le présent projet de loi entend pallier les lacunes, compte-tenu des incertitudes liées au calendrier du retrait britannique, a instauré une circonscription unique. Cette évolution pourrait avoir eu une incidence sur le nombre important de listes candidates régulièrement déposées au Ministère de l’intérieur : on en compte désormais 34, contre 31, le maximum, en 2014 pour l’ancienne circonscription Ile-de-France. Dans les autres circonscriptions, le nombre de candidatures était inférieur à vingt-cinq.

Cette évolution pose un problème logistique pour les petites communes, qui ne sont pas équipées en panneaux d’affichage suffisants pour respecter les exigences découlant des dispositions de l’article 51 du code électoral. En effet, dans une instruction en date du 18 avril 2019, le Ministre de l’intérieur expose les règles d’affichage : taille des panneaux d’affichage, composition des panneaux, et surtout, le nombre minimal requis – une série de panneaux par lieu de bureau de vote.

Au regard de ces difficultés de terrain, les auteurs de cet amendement proposent la modification de l’article 51 du code électoral, afin de charger le représentant de l’Etat d’organiser une répartition des moyens d’affichage en effectuant le recensement et le transfert éventuel des panneaux d’affichage entre les communes d’un même département, selon leurs besoins, le temps de la campagne électoral.