commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-21 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences du mot :
aux
Objet
Rédactionnel