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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-21

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROMEDI, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences du mot :

aux

Objet

Rédactionnel