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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-7 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Au 1° du III de l’article 19, à l’intitulé du chapitre Ier du titre III, à la première et à la seconde phrases du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 40, l’article 41 et au 3° de l'article 44, les mots : « délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « délégués électoraux » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 40, à la première phrase de l’article 42, au premier et au deuxième alinéas de l’article 43 (deux fois) et au dernier alinéa de 44, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».
Objet
Cette nouvelle dénomination des "délégués consulaires" en "délégués électoraux" vise à éviter la confusion sur la mission des délégués consulaires, parfois assimilés à tort aux conseillers consulaires.
Les délégués ayant pour vocation de compléter le corps électoral des sénateurs représentants les Français établis hors de France, il est proposé de modifier leur titre en conséquence.