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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-8 rect. 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du dernier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé :
« Lorsque six mois avant la date d’une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France il est constaté que les dispositions (... le reste sans changement)
Objet
Cet amendement propose que, lorsque le remplacement d’un ou plusieurs délégués électoraux dont le siège est devenu vacant n’est plus possible parce que la liste est épuisée, il ne soit plus recouru à une élection partielle, lourde ou coûteuse à organiser, que si cela est constaté dans les 6 mois qui précèdent une élection sénatoriale. Ainsi l’élection partielle de délégués électoraux n’aurait lieu désormais que dans les circonscriptions où elle serait nécessaire afin de compléter le collège électoral des sénateurs.