|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-108 rect. bis 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COURTEAU, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
- Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles font l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. » .
2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :
- Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;
- Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;
- À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;
- Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;
3° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :
- Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;
- À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;
- Le III est abrogé.
- Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de »
4° À l’article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.