AMENDEMENT

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les 4°, 5° et 6° du I du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En l'état, la réforme des garanties d'origine du biogaz prévue au présent article, introduite sans qu'aucune concertation préalable avec les acteurs n'ait été organisée, fait peser un fort risque de déstabilisation sur une filière naissante dont les équilibres économiques restent fragiles.

Aussi cet amendement propose-t-il, pour donner le temps à la concertation de s'organiser, de prévoir qu'elle n'entrera en vigueur qu'à l'issue d'un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi. En fonction des résultats de la concertation, l’ordonnance prévue à l’article 6 pour transposer la directive du 11 décembre 2018 pourra alors ajuster ou revoir le mécanisme.

Ce délai, qui est parfaitement compatible avec le délai de transposition prévu par la directive, fixé au 30 juin 2021, dont l'article 6 du présent projet de loi prévoit par ailleurs la transposition par voie d'ordonnance, correspond également au délai qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la réforme.

Il permettra aussi que des projets d'ores et déjà lancés puissent se réaliser sans remise en cause de leur équilibre économique, intégrant par définition la valorisation financière des garanties d'origine antérieure à une réforme qu'ils pouvaient d'autant moins anticiper qu'elle n'avait pas été annoncée.