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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-44 4 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans le secteur de l’électricité, ou encore de l’organisation du marché européen de l’électricité, le Parlement devrait être saisi de projets de loi. Il est en tout état de cause impensable pour les auteurs de l’amendement de dessaisir en la matière le Parlement de ses prérogatives.