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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-54 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et GAY, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 19
Après le mot :
« Sénat »,
Insérer les mots :
«, un dixième au moins des membres de l’Assemblée ou des membres du Sénat, ».
Objet
Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.