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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-73 rect. bis 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HENNO, Mmes Anne-Marie BERTRAND, GUIDEZ, GOY-CHAVENT et DURANTON, MM. DÉTRAIGNE et PONIATOWSKI, Mme BILLON et M. SEGOUIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter : « Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées en matière de financement de l’accompagnement spécifique visé au II ».
Objet
Cet amendement vise à associer davantage le Parlement à la mise en œuvre de l’accompagnement des salariés impactés par la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit la présentation d’un rapport par le Gouvernement dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les moyens publics qui seront élaborés pour financer le dispositif spécifique d’accompagnement des salariés doivent être annoncés au plus vite pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et aux salariés concernés, et il est essentiel que le Parlement puisse avoir un regard attentif sur l’accompagnement des territoires et des salariés.
Ce rapport permettra un débat devant le Parlement avant l’élaboration de l’ordonnance qui viendra confirmer les modalités de financement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.