... – L'article L. 100-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« 8° Assurer la production d'une électricité décarbonée. »

L'article L. 100-1 du code de l'énergie définit les grands objectifs de la politique énergétique. Cet amendement vise à ajouter à cette liste l'objectif de décarbonation de la production d'électricité, qui constitue une priorité face à l'urgence climatique.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Le 7° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique ; »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique figurant à l’article L. 100-2 du code de l’énergie, la nécessité d’impulser une véritable « politique de recherche et d’innovation », devant permettre l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique. Il est en effet crucial que l’État mette en œuvre un cadre juridique, budgétaire et fiscal incitatif, susceptible de promouvoir les investissements dans ce domaine. La nécessité de tirer les conséquences de la transition énergétique en termes d'organisation, d'emploi et de compétences a d'ailleurs été relevée dans le cadre des travaux de la mission conduite par Laurence Parisot, en mars 2019.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Après le 9° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture ; »

Le présent amendement vise à introduire un nouvel objectif en matière de politique énergétique, parmi ceux visés à l'article L. 100-2 du code de l'énergie, qui porterait sur la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, en accordant une attention spécifique à la conciliation de cette production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture.

La biomasse est en effet une source d'énergie renouvelable à haut potentiel, qui permet de réemployer la fraction biodégradable des produits, résidus et déchets issus de l'activité agricole et forestière notamment.

Après avoir été définie juridiquement (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) et promue à travers une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux  biomasse (loi n^o 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), l'énergie issue de la biomasse devrait désormais faire l'objet d'un objectif propre, inscrit dans le code de l'énergie.

Avant l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Le 3° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;

2° Il est complété par les mots : « et encourager la production simultanée de chaleur et d’électricité ».

Le présent amendement tend à compléter les objectifs de la politique énergétique, inscrits à l'article L. 100-2 du code de l'énergie, par celui d'« encourager la production simultanée de chaleur et de d’électricité ». L'un des enjeux de la transition énergétique est en effet de renforcer l'efficacité et le rendement de nos modes de production d'énergie. Or, la chaleur fatale, c'est-à-dire la chaleur induite par un site ou un dispositif de production, n'est que peu souvent exploitée. Aussi conviendrait-il de favoriser les techniques qui permettent de la valoriser, telles que la récupération mais aussi la cogénération.

alinéa 4

remplacer le chiffre:

« six »

le chiffre:

« huit »

Alinéa 4

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 15 juin 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; »

Le présent amendement tend à expliciter et sécuriser la notion de « neutralité carbone ».

Pour ce faire, il reprend les termes exacts de l'accord de Paris, dont l'article 4 définit la neutralité carbone comme un « équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ».

En outre, il précise que la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) s'effectuerait selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de GES notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changements climatiques (CCNUCC) ; ainsi que le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, il ne serait pas tenu compte des crédits internationaux de compensation carbone.

Cela permettrait d'appliquer une « comptabilité carbone » harmonisée entre la neutralité carbone et les autres outils existants : les inventaires nationaux précités issus des engagements internationaux et européens de la France mais aussi les budgets carbone et la stratégie bas-carbone visés aux articles L. 222-1 A et L. 222-1 B du code de l'environnement.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ; »

Le présent amendement a pour objet de préciser que la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie fossile, prévu au 3° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, doit intervenir en ciblant prioritairement les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES). En effet, pour réussir la transition énergétique, il est essentiel de définir un ordre de sortie de ces énergies, en commençant par les plus polluantes (telles que le charbon, le fioul lourd ou le kérosène) puis les autres (comme le gaz). Les centrales à cycle combiné au gaz, dont le niveau d'émissions de GES est plus faible que d'autres installations à combustion fossile, peuvent d'ailleurs être un atout pour accompagner, à titre subsidiaire et transitoire, la diversification de notre mix énergétique.

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« 2° terAprès le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bisDe porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins 20 personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel que soit leur mode d’exploitation, ou une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ».

La France peine à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables. La forte implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable sur leur territoire constitue une réponse indispensable aux enjeux croissants d’acceptabilité qui constituent l’un des freins à l’atteinte de ces objectifs. C’est là l’un des bénéfices majeurs des projets citoyens d’énergie renouvelable, qui impliquent fortement citoyens et collectivités dans leur gouvernance. Cette implication, y compris financière, des acteurs locaux permet également de renforcer les retombées économiques des projets sur les territoires, notamment en milieu rural.

Pour accélérer la transition énergétique, il est donc nécessaire de se doter enfin d’une politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne, aux mains des citoyens et des collectivités. Cette politique de développement doit s’inscrire dans la durée et se donner un objectif clair et ambitieux. La récente Directive européenne sur les énergies renouvelables invite les États membres à fixer le cap en se dotant d’un tel objectif. Certains pays ou régions - convaincus que la réappropriation du développement des énergies renouvelables par les citoyens et les collectivités est l’une des clés pour accélérer la transition énergétique - ont déjà adopté des cibles chiffrées en la matière : l’Écosse a un objectif de 2 GW d’énergies renouvelables produites par des communautés énergétiques citoyennes et les Pays-Bas ont inclus dans leur loi stratégie climat pour 2030 un objectif de 50 % d’électricité renouvelable terrestre produite par des sociétés détenues par des acteurs locaux.

Le mouvement est déjà enclenché, l’objectif est ambitieux – et à la hauteur du défi – tout en restant atteignable : la dynamique des projets portés par les citoyens est en plein développement. Quant aux collectivités locales et à leurs groupements, leur volonté croissante de s’impliquer fortement dans la transition énergétique et d’en renforcer les retombées locales se traduit notamment par un accroissement de leur implication, directe ou via des SEM ou des SAS de production d’énergie renouvelable, dans le développement ou l’exploitation de projets d’énergie renouvelable.

L’objet de cet amendement est donc de fixer un ambitieux objectif national de production d’énergie renouvelable par des initiatives et projets locaux, qui présentent un important potentiel en la matière.

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

au moins 33 %

par les mots :

33 % au moins

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « au moins »

Cet amendement vise à revaloriser les objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

L'objectif général fixant cette part à 32% ayant été relevé à 33% à l'Assemblée nationale, suivant une recommandation de la Commission européenne (Recommandation du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de la France), il serait logique que les sous-objectifs qui en découlent fassent également l'objet d'une revalorisation ; c'est pourquoi le présent amendement précise que les énergies renouvelables devront représenter en 2030 « au moins » 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 4° est complété par les mots : « en visant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 dans ce dernier cas » ;

Le présent amendement a pour objet de conforter l’objectif relatif à la filière biogaz, mentionné à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Pour ce faire, il introduirait un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz dès 2028, de manière à ce que l'objectif final de 10 % prévu pour 2030 soit effectivement atteint.

Alors que le biogaz est une filière d'avenir, par ailleurs porteuse d'externalités positives, notamment pour le secteur agricole, les objectifs fixés par le Gouvernement dans le projet de PPE sont manifestement inférieurs à ceux adoptés à l'occasion de la loi n^o 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : en effet, le projet de PPE prévoit une option basse de 7 % et une option haute de 10 % en 2030, par ailleurs conditionnées à d'importantes baisses de coûts de production.

Ces cibles fixées par voie réglementaire sont tout à fait contraires à la volonté du législateur et ne correspondent pas aux besoins formulés par les professionnels ; aussi le jalon proposé est-il particulièrement utile pour soutenir la trajectoire de développement de la filière biogaz d'ici 2030.

I. – Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigawatts en 2028 ; »

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement a pour objet de définir une cible de 27 gigawatts pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale.

Ce chiffrage permettrait de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l’hydroélectricité, qui constitue une source d'énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre (GES) et dont le potentiel peut encore être développé : en effet, la part de la production hydraulique dans le mix électrique s'élevait à 10 % en 2017, ce qui laisse entrevoir des marges de progression.

Ce chiffrage serait cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités installées de production en 2028, ainsi qu'avec l'article 6 bis B du présent projet de loi qui facilite l'augmentation de puissance des installations existantes.

Il serait également utile à l'intelligibilité du droit, puisque les dispositions codifiées à l'article L. 100-4 du code de l'énergie sont quantifiées.

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4°, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif l’augmentation des capacités installées de production d’au moins 1 gigawatt par an d’ici 2024 ; »

Le présent amendement a pour objet de transcrire dans la loi l’annonce faite par le Premier ministre, à l’occasion de son discours de politique générale du 12 juin 2019, « d’augmenter le rythme des futurs appels d’offres à un gigawatt par an ».

Il est cohérent avec les informations communiquées par le ministre de la Transition écologique et solidaire dans le cadre de son déplacement à Saint-Nazaire, deux jours plus tard : « François de Rugy a annoncé l’augmentation des objectifs des énergies marines renouvelables fixés dans le Programmation pluriannuelle de l’énergie. Le projet publié en janvier 2019 prévoyait le lancement et l’attribution de projets éolien en mer pour une moyenne d’environ 750 MW par an d’ici 2024. Conformément à l’annonce du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, François de Rugy a annoncé le rehaussement de cette ambition en fixant un objectif d’1 GW par an ».

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 7°, les mots : « une politique de rénovation thermique » sont remplacés par les mots : « une politique de rénovation thermique performante et globale destinée à réaliser en priorité dans un laps de temps donné les travaux permettant de garantir une réduction optimale des émissions de gaz à effet de serre »

Le secteur du bâtiment a dépassé de 22,7% en 2017 ses émissions de GES par rapport à la trajectoire assignée par la stratégie nationale bas carbone. Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et alors que le secteur de la construction émet d’ores et déjà 27% du total des émissions de gaz à effet de serre en France, il est impératif de mettre en œuvre une politique de rénovation thermique ambitieuse. A cette fin il est obligatoire de réaliser en priorité les travaux permettant de réduire de manière drastique les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut que les moyens mobilisés pour la rénovation thermique soient efficaces. Le rapport de l’ADEME de 2018 note que 30% des investissements réalisés au titre de la sobriété énergétique en France chez les particuliers sont inefficaces (soit environ 7000€/logement « rénové »).

Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». »

La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ».

Or, cet objectif temporel apparaît bien trop peu ambitieux au regard des autres objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique primaire des énergies fossiles. En effet, la performance énergétique des bâtiments et en particulier des logements est un levier majeur de réduction du besoin énergétique. Son incidence est également forte sur l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français alors que la France a historiquement fait le choix de favoriser le chauffage des logements par l’électricité (34 % des logements en 2014 contre 5 % en Allemagne). Il s’agit par ailleurs d’un mode de chauffage particulièrement peu efficace, comparé au gaz notamment. En période de chauffe, le chauffage représente 29 % de la consommation nationale d’électricité soit 20GW, une consommation qui peut atteindre les 40 GW en période de grand froid.

La lutte contre les bâtiments à la consommation excessive est également une politique en faveur du pouvoir d’achat, notamment des ménages les plus modestes, qui est durement affecté par une facture énergétique élevée.

Le présent amendement vise donc à ramener cet objectif de transition énergétique du parc de logements de 2050 à 2035, un objectif qui demeure raisonnable au regard des technologies existantes et du savoir-faire développé par les entreprises françaises, notamment dans le cadre des programmes de rénovation urbaine.

Alinéa 11

après les mots « énergie hydroélectrique sur tout le territoire », insérer les mots : « y compris le domaine public maritime pour des aménagements utilisant l'énergie marémotrice »

Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un triple impératif : être fiables technologiquement, compétitives économiquement, et acceptables sur le plan environnemental.

La production d'énergie hydroélectrique rentre dans cette stratégie. Le nouveau marémoteur, qui consiste en la production d'électricité à partir de l'énergie des marées captée par des lagons artificiels hors des zones estuariennes, s'inscrit parfaitement dans ce tryptique.

Cette technologie innovante, prometteuse et respectueuse de l'environnement, offre un moyen de produire de l'énergie bas carbone, hautement prédictible, rentable et 100 % renouvelable, et ceci pour une durée de vie de plus d'un siècle.

La France présente le deuxième potentiel européen pour l'énergie marémotrice avec des gisements d'environ 15GW concentré sur les côtes normandes et picardes qui pourraient fournir 5% des besoins nationaux d'électricité. La production d'énergie marémotrice est une alternative possible et mature pour un développement immédiat et une commercialisation rapide, basée sur des technologies et des techniques de construction éprouvées. Les modélisations technico-financières réalisées par des développeurs de projet, qui proposent cet amendement font ressortir un coût potentiel de l'électricité produite par un lagon marémoteur type proche de 60€/MWh sur soixante ans, et au coût marginal de moins de 10€/MWh après cette date. La valorisation des apports économiques des lagons en matière de développement économique des territoires et protection du trait de côte pourrait rendre cette équation encore plus favorable.

Le livre blanc de la Société Hydrotechnique de France sur le nouveau marémoteur paru en 2019, auquel des acteurs industriels français de pointe (notamment EDF) ont contribué, confirme la viabilité de la relance du marémoteur en France dans une approche de projet de territoire, sans concession sur les questions d'intégration environnementale des projets. »

Après l'alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera :-10 % en 2023 -20 à 40 % en 2028. ».
Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-de là de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone. Il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage facilitant l’intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.
La proposition vise donc à inscrire dans le code de l’énergie un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable non seulement industriel mais également comme énergie à horizon 2030. L’ambition de 30 % est mesurée au regard de l’objectif de 20 à 40 % sur la consommation industrielle en 2028 et des perspectives de développement de l’hydrogène bas carbone dans les autres secteurs,en particulier le transport.Cet objectif reste d’ailleurs inférieur aux projections réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui prévoit environ 450000 tonnes d’hydrogène bas carbone et renouvelable à horizon 2028.

I. – Alinéas 14 à 18

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont une priorité ; »

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l’article L. 100-4 pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées mentionné au 7° du même I. »

III. – Le II du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022.

Le présent amendement tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE à l'Assemblée nationale.

Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique.

La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen (Article 2 bis de la directice 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments). Pour ce faire, l'amendement élargirait ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes « bâtiments basse consommation » (BBC), qui ne figurait pas dans le texte initial. En outre, il corrigerait une scorie dans son calendrier d'application, puisqu'il est prévu que cette feuille de route soit annexée à la PPE mais publiée dans les 6 mois.

Pour ce qui concerne les deux autres thématiques, elles auraient vocation à figurer dans le volet existant de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire (2° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie), qui devrait dorénavant « identifier les usages » pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité. Au demeurant, davantage de thématiques pourraient être abordées dans ce document que les seuls enjeux de la consommation énergétique nocturne ou celle liée aux nouvelles technologies.

Les modifications ainsi introduites seraient applicables aux PPE publiées après 2022.

Alinéa 17

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 141-6 du code de l’énergie, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d’énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales et leurs groupements. Cette stratégie devra notamment inclure :  

- une évaluation du potentiel de développement de ces projets sur le territoire français ;

- une évaluation des obstacles réglementaires, administratifs et financiers auxquels ils font face ;

- les mesures visant à promouvoir et favoriser le développement de ces projets, y compris en facilitant l’accès au financement et aux informations 

- les objectifs nationaux que la France se fixe en la matière à horizon 2030.

Cette stratégie est publiée dans les six mois suivant la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au même article L. 141-1. 

Elle sera également intégrée au plan national énergie-climat que la France transmet à la Commission européenne, conformément au règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. »

La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables (refonte) enjoint dans son article 22 les États-membres à procéder à « une évaluation des obstacles auxquels sont confrontées les communautés d'énergie renouvelable et du potentiel de développement de celles-ci sur leur territoire » ainsi qu’à prévoir « un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d'énergie renouvelable », et à « faciliter l'accès au financement et aux informations sont disponibles ».

Par ailleurs, la directive précise que les « principaux éléments de ce cadre favorable visés au paragraphe 4 et sa mise en œuvre font partie intégrante des mises à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres et des rapports d'avancement conformément au règlement (UE) 2018/1999 ». 

La Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité enjoint dans son article 16 les États membres d’établir un cadre réglementaire favorable pour les Communautés énergétiques citoyennes. Ces dernières sont définies au 11) de l’article 2 de ladite Directive 2019/944.

Le présent amendement reprend les principales dispositions prévues par les Directives précitées en suggérant de les inclure dans une feuille de route stratégique pour le développement des communautés d’énergie renouvelable en France, annexée à la Programmation pluriannuelle de l’énergie. 

I. – Amendement n°COM-100 rect, alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Amendement n°COM-100 rect, alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

Le gouvernement élabore

par les mots :

Elle comprend en annexe

2° Et les mots :

d'énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie,

par les mots :

de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu

3° Et la première occurrence du mot :

et

par le mot :

, les

III. – Amendement n°COM-100, alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette stratégie évalue le potentiel de développement de ces projets et des obstacles juridiques et financiers auxquels ils sont confrontés. Elle définit des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires.

IV. – Amendement n°COM-100 rect, alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas

Le présent sous-amendement apporte quelques modifications rédactionnelles à l'amendement présenté par Mme Préville et plusieurs de ses collègues qui prévoit d'instituer une stratégie de développement pour les projets d'énergie renouvelable détenus par les citoyens et les collectivités territoriales ; il est précisé que cette stratégie devra définir notamment des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires.

Après l'alinéa 17

Amendement n°COM-219, alinéa 3

1° Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Elle comprend en annexe

2° Remplacer les mots :

au démantèlement des réacteurs

par le mot :

aux opérations de démantèlement des installations

et les mots :

est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l'énergie

par les mots :

engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité mentionné au 5° du I de l'article L. 100-4

Le présent sous-amendement a pour objectif d'apporter quelques modifications rédactionnelles à l'amendement de Mme Bories, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, instituant une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires en annexe à la PPE.

Après l’alinéa 18

Compléter in fine cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. »

La cogénération bois à haut rendement fait partie des solutions les plus efficientes pour compenser la diminution de la part du nucléaire tout en respectant l’objectif de neutralité carbone. Ces installations ont en effet la capacité de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité permettant d’obtenir un coût à la tonne de carbone évitée parmi les plus bas et des taux de disponibilité de plus de 90 %, même en période de forte demande.

Troisième massif d’Europe et recouvrant 31 % du territoire, la forêt française représente un volume très important de stockage de bois-énergie tout en assurant la fonction de puit carbone. La valorisation in situ des sous-produits de l’industrie du bois permet aux propriétaires forestiers de mieux valoriser leur exploitation et crée les conditions favorables à l’émergence d’une économie circulaire, garantissant une gestion durable des forêts, des emplois non délocalisables ainsi que la réduction des temps de transport pour l’approvisionnement.

Aussi, alors que le Gouvernement propose de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, il est proposé à travers cet amendement de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation d’ici le 31 décembre 2025, portant sur la contribution de la cogénération bois à haut-rendement à la réalisation de cet objectif.

Rédiger ainsi cet article :

Les auteurs de l'amendement estiment que la programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Avant l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1 A.– I.– Avant le 1^er janvier 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sont compatibles avec les objectifs visés au I :

« - la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du présent code ;

« - le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé " budget carbone ", mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

« - la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone ", ainsi que les plafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serre dénommés " empreinte carbone de la France " et " budget carbone spécifique au transport international ", mentionnés à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ;

« - le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du  Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les  directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

« - la stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. »

« III. – Le cas échéant, lorsqu’un plan ou un programme de niveau national mentionné au II fait l’objet d’un débat public devant la Commission nationale du débat public, en application du IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, ce débat ne peut être tenu qu’après la publication de la loi prévue au I.

III. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase de l’article L. 141-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « établit les priorités » sont remplacés par les mots : « définit les modalités » ;

b) Elle est complétée par les mots : « ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du même code » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

au I de l'article 1^er bis A de la loi n° du relative à l'énergie et au climat

par les mots :

à l’article L. 100-1 A du présent code

V. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

VI. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du I est ainsi modifiée :

- Les mots : « la marche à suivre » sont remplacés par les mots : « les modalités d’action » ;

- La phrase est complétée par les mots : « afin d’atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;

VII. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 222-1 C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période 2029-2033, le budget carbone et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiées au plus tard le 1^er janvier de la neuvième année précédant le début de la période.

« Pour les périodes 2034-2038 et suivantes, le budget carbone et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »

VIII. – Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Après le 3° du II de l’article 206 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »

Le présent amendement tend à consolider la loi quinquennale en matière d'énergie introduite à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, cette loi serait inscrite en préambule du code de l’énergie, dans un souci de clarté et d’intelligibilité du droit.

En outre, une meilleure articulation entre cette loi et les autres outils de planification existants (programmation pluriannuelle de l’énergie, stratégie nationale bas-carbone, budgets carbone)  ou à venir (budgets carbone relatif au transport international et empreinte carbone prévus respectivement aux articles 1^er bis B et 1^er sexies du projet de loi) serait promue, selon le principe suivant :  la loi déterminerait les objectifs et fixerait les priorités d'action et ces autres documents – compatibles avec elles – en définiraient les modalités d’action.

Plusieurs documents de pilotage notifiés à la Commission européenne devraient également être compatibles avec cette loi :

- le plan national intégré en matière d’énergie et de climat ;

- la stratégie à long terme (*) ; 

- la stratégie de rénovation à long terme.

Plus encore, l’amendement établirait un calendrier cohérent, permettant de garantir la préséance des objectifs fixés par la loi sur leurs modalités de mise en œuvre dans le cadre des documents de planification ; la loi serait ainsi adoptée dès le 1^er janvier 2023, la PPE et la stratégie bas-carbone devant être prises dans un délai d’1 an à compter de sa publication, ce qui nécessite de modifier plusieurs échéances figurant dans le code de l’environnement.

Dans le même ordre d’idées, l’amendement prévoirait que, si un débat public devait être organisé devant la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les plans ou programmes devant être compatibles avec la loi, il soit tenu après la publication de cette dernière.

Enfin, les objectifs déterminés par la loi feraient l’objet d’un état évaluatif dans le cadre du rapport sur le « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaire au service de l’environnement et du climat », devant être remis par le Gouvernement en annexe au projet de loi de finances initiale de l'année, de manière à ce que les Parlementaires puissent disposer d'un chiffrage à l'occasion du débat budgétaire.

(*) Le Gouvernement n'exclut pas de présenter ce document dans le cadre de la stratégie bas-carbone.

Alinéa 2

Le début de cet alinéa est complété par les mots :

« Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L100-4 du code de l’énergie, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements visés à l’article 6 de la présente loi et de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ».

La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1^er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Le présent amendement vise à garantir que cette  révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Il clarifie ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

intermédiaires

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notion d’ « objectifs intermédiaires » de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devant être fixés par la loi quinquennale. Cette loi a vocation à déterminer l'ensemble de ces objectifs, le législateur ne pouvant se lier lui-même. Au demeurant, ne pas prévoir la possibilité pour le législateur de fixer des objectifs généraux en matière de réduction des émissions de GES reviendrait à le priver de la possibilité de réviser à la hausse l'objectif de « neutralité carbone » dont le projet de loi prévoit l'introduction à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et de l'empreinte carbone de la France

Le présent amendement vise à supprimer la référence à l'« empreinte carbone de la France » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec l'article 1^er sexies, qui prévoit déjà qu'elle soit déterminée par voie réglementaire dans le cadre de la stratégie bas-carbone.

I. – Alinéa 4

Remplacer la première occurrence des mots :

consommation d'énergie

par les mots :

consommation énergétique finale

et la seconde occurrence des mots :

consommation d'énergie

par les mots :

consommation énergétique primaire

II. – Alinéa 5 

Après le mot :

développement

insérer les mots :

dans la consommation finale brute d'énergie

Le présent amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.

À cette fin, il reprendrait, à droit constant, la terminologie exacte figurant à l'article L. 100-4 du code de l'énergie :

- les objectifs de réduction de la consommation d'énergie serait exprimés en énergie finale ;

- les objectifs de réduction de la consommation d'énergie fossile en énergie primaire ;

- les objectifs de développement des énergies renouvelables en termes de parts dans la consommation finale brute d'énergie.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

par secteur d'activité

Le présent amendement vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par « secteur d'activité » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec un autre amendement proposé par l'auteur et visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE (2° de l'article L. 141-2).

1° Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1, pour une période de cinq ans ;

2° Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 dans leur rédaction issue de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2022 est fixé par la loi après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa du même article L. 221-1 pour la période considérée.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie en termes financiers, loin devant le crédit d'impôt transition énergétique. Sur la quatrième période, ils représentent entre 3 et 4 milliards d'euros de dépenses par an, soit entre 9 et 12 milliards d'euros sur la période, qui sont payées par les vendeurs d'énergie et directement répercutées sur la facture des consommateurs, dont ils constituent d'ores et déjà environ 3 à 4 % du total.

Or, malgré leur impact sur la rénovation énergétique et sur les factures, le Parlement demeure très largement exclu d'un dispositif dont les volumes d'obligations à réaliser au cours de chaque période sont fixés par décret.

Ainsi les CEE présentent tous les effets d'une taxe ou d'une quasi-taxe affectée, puisque l'obligation imposée par les pouvoirs publics se traduit mécaniquement par un prélèvement sur la facture des consommateurs dont le produit est affecté à des opérations d'économies d'énergie, mais sans la transparence et le contrôle du Parlement qu'un tel mécanisme exige.

Aussi cet amendement propose-t-il que la loi quinquennale introduite à l'Assemblée nationale fixe, à compter de 2023, les volumes d'obligations d'économies à réaliser sur une période qu'il est par ailleurs proposé de porter à cinq ans, pour donner davantage de visibilité à tous les acteurs. Il serait en effet paradoxal qu'une loi censée fixer les priorités de la politique énergétique pour les cinq à venir et réhabiliter le rôle du Parlement ignore l'un des principaux outils de cette politique et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce qui constitue bel et bien un objectif, qui plus est assorti d'une obligation de résultat.

Pour la période transitoire entre la fin de la période en cours et 2023, une loi fixera, sur le même principe, le volume à réaliser au cours de la période considérée.

Enfin, par un autre amendement, il est prévu qu'une évaluation préalable à l'examen de la loi soit publiée par l'Ademe pour estimer le gisement d'économies d'énergie pouvant être atteint à un coût raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi.

Alinéa 5

Après le mot :

chaleur

insérer les mots

, le carburant

Le présent amendement tend à intégrer dans le champ de la loi quinquennale un objectif relatif aux carburants issus d'énergies renouvelables, le droit existant prévoyant déjà un tel objectif qu'il est opportun de viser (4° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie).

Alinéa 5

Alinéa 5

Après le mot "chaleur"

insérer les mots:

", les transports"

La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit être affirmée par la loi de programmation énergétique, dans les objectifs de développement des énergies renouvelables qu’elle fixera tous les cinq ans. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ; »

Le présent amendement a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux portant sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'inscrirait dans le cadre juridique existant, puisque le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment (2°), et de rénovation du parc immobilier selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) ou assimilées (7°). En outre, cette modification serait cohérente avec l'article 1^er du projet de loi, qui instituerait une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les objectifs permettant l’atteinte ou le maintien de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer. »

Le présent amendement a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux visant l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprendrait celle existante à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (9° du I). Dans la mesure où cet article prévoit que l'autonomie énergétique soit atteinte en 2030, il n'est pas précisé de période ; en outre, il est prévu le cas où l'objectif serait atteint et devrait donc être maintenu.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il définit également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A, dénommé " budget carbone spécifique au transport international ". »

II. – Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone publiées après 2022.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l’Assemblée nationale.

Il est nécessaire de préciser ce que recouvre précisément le champ du « transport international » ; cette expression est en effet trop large pour être applicable, puisqu'elle ne précise aucune borne géographique, ni aucun mode de transport particulier.

Or, l'enjeu est bien de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le périmètre dit « de Kyoto ».

Aussi la précision rédactionnelle apportée par le présent amendement est-elle tout à fait nécessaire.

Par ailleurs, en faisant référence aux budgets carbone prévus à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, l'amendement concourt à l'articulation générale des différentes composantes de la « comptabilité carbone », prévenant ainsi le risque de double décompte des émissions de GES.

Les modifications ainsi introduites s'appliqueraient aux stratégies bas-carbone publiées après 2022.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet quantifie les gisements d’énergies renouvelables valorisables par filière et par zone géographique ; »

II. – Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022.

Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif de quantification des gisements d’énergies renouvelables, tout en simplifiant ses modalités de mise en œuvre.

En effet, plutôt que d’alourdir la PPE d’un volet supplémentaire sur cette thématique, cette quantification serait effectuée dans le cadre du volet existant de la PPE portant sur l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération (3° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie).

En outre, elle devrait être réalisée « par filière et par zone géographique », de manière à disposer d'informations d'une granularité et d'une diversité suffisantes.

Les modifications ainsi introduites s'appliqueraient aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022.

I. - Alinéa 2

1° Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa, les mots : « la première période » sont supprimés ;

II. - Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée à l'alinéa précédent, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial qu'il comporte » ;

L'article 1^er quater prévoit notamment la publication du plan stratégique d'EDF, qui doit préciser la façon dont l'entreprise entend respecter les objectifs fixés par la PPE.

Cet amendement précise que le plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte, afin de concilier la meilleure information du public et la protection légitime du secret industriel et commercial dans un environnement concurrentiel.

L'amendement renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette publication après approbation par l'autorité administrative de la compatibilité du plan avec les objectifs de la PPE.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3 »

II. - Alinéa 5

En conséquence, après les mots :

d'électricité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3

Cet amendement propose d'intégrer au plan stratégique d'EDF la question des dispositifs d'accompagnement que l'entreprise met en place, le cas échéant, pour les salariés concernés par la fermeture d'installations de production en raison de l'abaissement de la part du nucléaire dans le mix électrique ou du plafonnement des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 3, qui conduira mécaniquement à la fermeture de centrales au charbon.

Cet amendement vise à renforcer les modalités d'accompagnement des salariés des réacteurs nucléaires qui fermeront en application des objectifs de politique énergétique proposés par le projet de loi et mis en œuvre par la programmation pluriannuelle de l'énergie, en intégrant dans le plan stratégique d'EDF la définition des dispositifs d'accompagnement pour les salariés concernés.

Alinéa 5

A la fin du paragraphe, insérer la phrase ainsi rédigée : 

L’exploitant, en lien avec le gouvernement présente dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente loi un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d’emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations. 

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a acté la nécessité d’une réduction de la production d’électricité d’origine nucléaire en fixant l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50% du mix de production d’électricité. Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035, repoussant ainsi à 2035 l’échéance pour abaisser à 50% la part du nucléaire dans le mix de production électrique.

Si les premières fermetures de réacteurs (en dehors de la fermeture déjà actée de Fessenheim) ne devraient pas intervenir avant 2025 d’après le projet de PPE, la question de l’accompagnement de l’ensemble des salariés qui seront impactés par ces fermetures se pose dès à présent. Les conclusions de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) n’ont pas encore été publiées. Elles pourraient amener à des fermetures non anticipées avant 2025. L’ASN rendra un avis générique sur les conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans qui sera publié en 2020, date à laquelle une douzaine de réacteurs aura déjà dépassé l’échéance des 40 ans. Il est possible que cet avis amène à la non prolongation du fonctionnement d’un ou plusieurs réacteurs nucléaires.

Aussi, afin d’anticiper et d’accompagner au mieux les mutations sociales et économiques induites par les fermetures de réacteurs nucléaires, le présent amendement, proposé par WWF France, vise à ce que l’exploitant et le gouvernement réalisent dans les 12 mois qui suivront l’adoption de la présente loi un état des lieux précis des emplois liés à la production d’électricité nucléaire dans chaque centrale nucléaire. Ce travail permettra d’identifier et quantifier le nombre d’emplois directs (salariés d’EDF) et indirects (salariés des sous-traitants de rang 1 et 2) qui devraient être supprimés ainsi que les emplois induits menacés.

Alinéa 2

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Avant le dernier alinéa du II l’article L. 222-1 B du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé " empreinte carbone de la France". Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la production et le transport vers la France de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

Le présent amendement vise à assouplir et sécuriser le dispositif d’ « empreinte carbone de la France » introduit à l’Assemblée nationale.

Il préciserait le caractère « indicatif » de cet outil, tout comme l’est d’ailleurs le budget carbone relatif au transport international adopté par l’Assemblée nationale.

En effet, la méthodologie de l'empreinte carbone est encore trop peu consolidée pour envisager de maintenir le dispositif tel quel.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Assemblée nationale avait reculé sa date d’application à 2022, « les méthodologies de calcul complexes étant encore loin d’être stabilisées » selon le rapporteur du projet de loi pour la commission des Affaires économiques.

En effet, faute de précision sur sa nature indicative, l'empreinte carbone pourrait produire des effets juridiques non anticipés, puisque la stratégie nationale bas-carbone à laquelle elle serait rattachée :

- est prise en compte dans les documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui s'articulent eux-mêmes avec les documents d'urbanisme (ces derniers devant prendre en compte leurs orientations et être compatibles avec leurs fascicules) ;

- détermine le niveau de soutien financier des projets publics (Article L. 222-1 B du code de l'environnement).

Enfin, l'amendement concourrait, en faisant référence aux budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, à ce que l'ensemble des indicateurs de la "comptabilité carbone" s'articulent harmonieusement.

Alinéa 1, deuxième phrase

Après les mots :

« effet de serre »

Insérer les mots :

« et des objectifs de développement durable »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les objectifs de développement durable (ODD), définis dans le cadre de l’agenda 2030 de l’ONU, constituent également une grille de lecture pour évaluer le respect de la France de ses engagements en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit ainsi d’élargir l’approche strictement énergétique vers une approche plus transversale englobant l’ensemble des enjeux en matière de développement durable.

Alinéa 1

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national

par les mots :

, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable

L’article 1^er octies tel qu’inséré à l’Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 1^er octobre 2019 un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique.

Cet amendement vise à ce que cette évaluation présente également les incidences du projet de loi de finances sur l’atteinte des objectifs de développement durable définis dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.

Alinéa 2

Après l'article 1er octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de répondre à l?enjeu de compétitivité de l?industrie, notamment  des entreprises visées aux articles D351-1 et suivants du code de l?énergie, ainsi qu?à l?urgence climatique, le Ministre de la Transition écologique et solidaire et le Ministre de l?Economie et des Finances devront dans les 6 mois établir un rapport sur les politiques et actions concernant :

? la restructuration de la production électrique nucléaire et hydraulique au sein d?une même entité et les mesures permettant de créer des contrats de longue durée nécessaires au maintien et développement des entreprises visées aux articles D351-1 et suivants du code de l?énergie.

? l?évaluation du dispositif prévu à l?article L335-1 du code de l?énergie et notamment, de sa contribution réelle à la sécurité d?approvisionnement long terme, ainsi que de la mise en ?uvre effective de l?article L335-2 al.3 visant à donner la priorité aux capacités d?effacement de consommation sur les capacités de production.

? l?évaluation des coûts et moyens à mobiliser pour améliorer les outils de production au regard des exigences d?une politique énergie bas carbone.

Le projet de loi Énergie Climat rappelle dans son exposé des motifs que la France s?est dotée dès 2000 d?objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effets de serre (GES). En 2015, la France a également publié la première Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) avec trois budgets « carbone » jusqu?en 2028. En 2016, la France a adopté la première Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) qui fixe à 2023 des objectifs ambitieux. Cette PPE qui définit la trajectoire du Gouvernement est actuellement en cours de révision. 

Le Gouvernement souligne avec justesse que « cette transformation doit s?accompagner d?une gouvernance renforcée qui puisse réunir et croiser les expertises en matière de climat » et annonce dans le prolongement de l?engagement du Président de la République la création du Haut Conseil pour le Climat (HCC).

Il faut attendre l?article 8 du projet de loi pour que soit évoqué « le calcul des compléments de prix du mécanisme à l?Accès Régulé de l?Electricité Nucléaire Historique (ARENH) » au moment même où il est demandé que l?enveloppe de l?ARENH soit portée de 100 TWh à 150 TWh avec une demande d?affectation pour les industriels gros consommateurs.

Le Gouvernement lance au même moment la restructuration d?EDF, projet majeur, qui consiste à regrouper dans une seule entité l?exploitation des centrales nucléaires et hydrauliques, celles-là mêmes qui permettent à la France de pouvoir disposer d?une énergie parmi les plus décarbonées au monde. Or, ce n?est qu?à l?occasion de l?étude d?impact (page 46) qu?est évoquée de façon curieuse la place des entreprises à savoir « la création du Haut Conseil pour le Climat n?a pas d?impact direct sur les entreprises »? (sic) en poursuivant toutefois « il appartiendra en effet au Haut Conseil pour le Climat de formuler des recommandations sur les investissements stratégiques industriels? ». Il y a lieu d?être préoccupé et inquiet de ce constat au regard de l?engagement politique du ministre de la transition écologique et solidaire qui, lors de sa prise de fonction, déclarait le lien qu?il devait y avoir entre écologie et économie.

Les travaux de la Délégation sénatoriale aux entreprises et la récente mission sur la sidérurgie rappellent l?importance de l?énergie (et de son coût) pour les industries visées à l?article D351-1 et suivants du code de l?énergie, mais révèlent également que certaines d?entre elles verront leur contrat de fourniture historique arriver à leur terme en 2020, et requièrent d?urgence la négociation d?un nouveau tarif. Les réponses apportées par le Gouvernement lors du débat de la loi à l?Assemblée Nationale, se contentant de se référer à « la boite à outils », montrent une méconnaissance préoccupante de la situation des entreprises visées à l?article D351-1 du code de l?énergie.  Il importe de rappeler que la Commission Européenne, à laquelle on reproche souvent son manque d?intérêt pour l?industrie, soulignait dès 2014 son soutien « pour une renaissance industrielle européenne » en insistant sur « l?importance d?enrayer le déclin industriel et de réaliser l?objectif de porter la part de l?industrie à 20% du PIB d?ici 2020 »? en précisant que l?Union doit disposer de politiques plus cohérentes en ce qui concerne le marché intérieur? y compris l?énergie. Or, les chiffres font apparaitre qu?à ce jour l?industrie manufacturière représente 10% du PIB en France contre 20,3% en Allemagne. 

S?agissant de l?empreinte carbone, il importe de rappeler que l?industrie française a su adapter ses outils de production et investir dans l?efficacité énergétique pour réduire drastiquement ses émissions de CO2. Ainsi, comparée à la Chine et pour une tonne de produit fini, l?émission de CO2 en France est 8 fois plus faible pour la fabrication de l?aluminium, 5 fois plus faible pour le PVC et 3 fois plus faible pour le silicium. Ces industries pourraient encore améliorer leur performance énergétique si elles disposaient d?une véritable politique d?accompagnement sur la durée, leur permettant d?engager des investissements complémentaires. Une telle politique volontariste pourrait concerner prioritairement le recyclage des matériaux afin qu?ils soient traités en France (et non plus exportés dans des pays moins vertueux en matière d?empreinte carbone) ainsi que la récupération de la chaleur fatale des usines. Le maintien et le développement d?une telle industrie nécessitent que soit définie une véritable politique de l?énergie. A titre d?exemple, les entreprises visées à l?article D351-3 du code de l?énergie se trouvent confrontés à des concurrents bénéficiant d?une énergie entre 15 ? et 30 ?/MWh notamment au Canada, Moyen-Orient, Russie, Amérique du Sud, Islande, États-Unis et Norvège (contre une moyenne de 50 ?/MWh en France).

Sans revenir sur l?enjeu du prix de l?ARENH précédemment évoqué, la situation de l?hydraulique mérite tout autant d?être soulignée. Lors de l?adoption de la PPE en 2016, l?enjeu de l?hydraulique des barrages et du fil de l?eau a été largement débattu avec des engagements et orientations du Gouvernement de l?époque dont aucun n?a abouti à ce jour, mettant d?ailleurs certaines entreprises en situation particulièrement difficile. La restructuration du nucléaire et de l?hydraulique sous l?autorité de l?Etat impose donc la prise en compte urgente des enjeux de l?industrie grosse consommatrice. Mais cette industrie a également démontré la place qu?elle pouvait tenir et les avantages qui pourraient en résulter globalement dans un système électrique de plus en plus impacté par la montée en puissance des énergies renouvelables générant un déséquilibre de plus en plus fort entre l?offre et la demande.

Si des tensions capacitaires apparaissent en hiver, notamment à la pointe, des phénomènes de surproduction (de l?ordre de 20 à 30%) s?observent en été et ce, de manière récurrente et de plus en plus importante. Il semblerait logique de faire bénéficier notre industrie de ces excédents de production, dont le coût marginal est particulièrement faible. Dans le prolongement de l?excellent rapport de POIGNANT/ SIDO posant les principes du mécanisme de capacité dans la loi Nome, la France dispose aujourd?hui sur le plan législatif, réglementaire et technique de tous les outils nécessaires au développement de l?effacement de la consommation électrique dont l?ADEME a, dans un rapport de septembre 2017, présenté « l?évaluation du potentiel par régulation de process dans l?industrie et le tertiaire » en estimant le gisement et le prix de référence pour le secteur industriel. Or, en dépit de cet environnement particulièrement favorable et de ces études pertinentes, les volumes d?effacement sur les marchés restent très en-deçà des objectifs définis dans la PPE.

Cette vision stratégique doit être conduite au regard d?une évaluation du mécanisme de capacité visé à l?article L335-1 du code de l?énergie, et plus particulièrement, de l?impact de ce mécanisme pour les industriels et pour l?effacement (auquel il doit être donné priorité conformément à l?article L335-2 al.3 du code de l?énergie). En effet, depuis la mise en place du mécanisme de capacité, ce sont près de 2,6Mds? qui ont été facturés par les fournisseurs aux consommateurs finals (dont plus de 600 M? payés par les industriels, y compris ceux participant activement au dispositif en offrant leurs capacités d?effacement) au titre de ce dispositif. Or, il y a lieu de s?interroger sur l?affectation de ces sommes, et l?usage qui en a été fait par les producteurs/fournisseurs et d?ainsi évaluer l?efficacité de ce mécanisme, censé contribuer à la sécurité d?approvisionnement. Ces quelques exemples montrent à l?évidence la nécessité et l?urgence d?évaluer et de réadapter les politiques et actions en matière d?énergie en faveur de l?industrie.

Aux alinéas 4,5,6,7,8,9,10,11,16,19 et 21 :
Après le mot, "climat",
insérer le mot : "et la qualité de l'air"

L'objet de cet amendement est de compléter l'intitulé du Haut Conseil pour le climat en l'intitulant : "Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air".
Aujourd'hui, il n'est, en effet, plus possible de dissocier les défis majeurs liés aux gaz à effet de serre de ceux des polluants de l'air. Les scientifiques se doivent de travailler conjointement sur ces deux sujets.
Les mesures publiques prises par le passée avaient pu avoir des incidences positives ou négatives sur les différentes composantes de l'air.

Alinéas 7 et 8

Alinéa 9

Alinéa 14

Alinéa 17, seconde phrase

Alinéas 18 et 19

Alinéa 19

Après le mot :

« Sénat »,

Insérer les mots :

«, un dixième au moins des membres de l’Assemblée ou des membres du Sénat, ».

Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.

Alinéa 21

Alinéa 21

Après l'alinéa 24

Alinéa 28

Alinéa 4

Le quatrième alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. »

1° Alinéa 6

Après les mots :

mise en place

insérer les mots :

par l'État

2° Alinéa 9, deuxième phrase :

Remplacer les mots :

Ces mesures

par le mot :

Elles

et compléter cette phrase par les mots :

et précisent les modalités de financement des dispositifs d'accompagnement

3° Alinéa 9, dernière phrase

En conséquence, supprimer cette phrase

Cet amendement vise à expliciter le fait que les mesures d'accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon seront mises en place par l'État.

La décision de fermer ces centrales étant une décision de l'État justifiée par un motif d'intérêt général, l'accompagnement des salariés relève également de l'État et de la solidarité nationale.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

Cet amendement vise à préciser qu'il devra être tenu compte, dans les mesures de reclassement des salariés concernés, du statut particulier de certains d'entre eux, par exemple en cherchant à les reclasser, quand c'est possible et quand ces derniers le souhaitent, dans des entreprises soumises au même statut.

Parmi les salariés concernés, nombre d'entre eux relèvent du statut des industries électriques et gazières, et certains du statut des ports et docks. La possibilité pour ces salariés, le cas échéant, de conserver leur statut doit être prise en compte au même titre que le reclassement par priorité dans le bassin d'emploi déjà ajouté à l'Assemblée nationale.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

Alinéa 9

Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter : « Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées en matière de financement de l’accompagnement spécifique visé au II ».

Alinéa 9

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La production hydroélectrique est reconnue d’intérêt économique général.

Actuellement, 7 milliards de mètres cubes d’eau douce sont stockés dans les grands barrages hydroélectriques construits dans l’après-guerre. Ils représentent la première source d’énergie propre et renouvelable dans notre pays.
L’hydroélectricité représente la 2ème source de production électrique française avec 68 TWh/an de production moyenne, soit la consommation de plus de 9 millions de personnes.
Cette énergie propre, renouvelable, décarbonée, qui utilise la force motrice de l’eau sans en modifier la qualité est un réel atout. Elle permet la mise en valeur de territoires, principalement ruraux et de montagne, et assure la sécurité de l’approvisionnement national. l’électricité n’est pas stockable mais l’hydroélectricité, grâce à la grande capacité de stockage de ses réservoirs d’eau, peut être facilement mobilisable en quelques minutes lorsque la demande est forte en cas de pics de consommation durant les périodes de grand froid, voire même lors d’incidents sur le réseau électrique. L’hydroélectricité joue également un rôle important dans la gestion de la ressource en eau. Les grands barrages assurent la fonction de lissage des crues, de soutien d’étiage, d’irrigation, de réservoir d’eau potable, d’alimentation d’un certain nombre de secteurs touristiques, agricoles…
La loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique a mis en place le régime juridique des concessions hydroélectriques. Ce régime s’applique aux installations ayant une puissance unitaire supérieure à 4,5MW.
Le 7 mars 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France, aux côtés d’autres pays européens, pour faire en sorte que le secteur de l’énergie hydroélectrique respecte le droit de l’Union Européenne et ne soit plus l’objet d’une attention prioritaire des États membres. Selon la Commission européenne, la législation française autorise le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres. Ces pratiques ne seraient pas pleinement conformes aux règles de l’Union Européenne en matière de marchés publics (directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession).
Cependant, nos installations hydroélectriques remplissent pleinement des missions d’intérêt général : assurer la sûreté et la sécurité des barrages mais aussi de nos centrales nucléaires ; assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique français ; veiller à une gestion des usages de l’eau respectueuse des populations locales et des territoires ruraux et de montagne dans lesquels elles s’insèrent mais aussi de l’environnement.
Il n’est pas souhaitable que l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques conduise à une multiplication des acteurs et ainsi à un démantèlement de la production hydroélectrique. Il n’est pas non plus souhaitable qu’elle mette fin à la gestion coordonnée de la ressource en eau et aux efforts déjà réalisés dans ce domaine. Le risque est, en effet, grand qu’une ouverture à la concurrence se joue sur des seuls critères de rentabilité au détriment de la sécurité tant de nos ouvrages que de notre approvisionnement électrique et de la protection de notre environnement local. En effet, l’ouverture à la concurrence risque de focaliser l’intérêt uniquement sur les grandes infrastructures rentables et de laisser orphelines celles qui le sont moins, donnant ainsi un sentiment d’abandon de certaines installations et corrélativement de certains territoires ruraux.
L’objet de cet amendement est donc de reconnaitre la production hydroélectrique comme service d’intérêt économique général.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l’article L.511-5 du code de l’énergie est ainsi complété par les dispositions suivantes :

« L’exploitation de ces installations constitue un service d’intérêt économique général. Elle est confiée à titre exclusif à Électricité de France sur l’ensemble du territoire national, à la société anonyme d’intérêt général Compagnie nationale du Rhône et à la Société hydroélectrique du midi, sur les sites exploités respectivement par ces entreprises au 1er janvier 2019. La nature et la durée de obligations spécifiques de service public qui incombent aux entreprises bénéficiaires de ce droit spécial d’exploiter ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de récupération des éventuelles surcompensations sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. En conséquence, les articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 et les articles L. 521-18 à L. 521-20 du code de l’énergie sont supprimés.

Depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques.

Notre réseau hydroélectrique, deuxième réseau européen représente environ 12 % de la production électrique nationale et 61 % de la production d’électricité d’origine renouvelable.

De plus les barrages hydrauliques tiennent un rôle structurant dans la gestion de la ressource en eau. Ils sont des instruments de régulation de la ressource pour l’irrigation agricole ou encore l’eau potable. On oublie bien souvent que les barrages stockent 75 % des réserves d’eau douce de surface en France. 

Ils  sont au cœur de  la sûreté du parc nucléaire français,  en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d’inondations de ces sites.

Enfin ils jouent également un rôle fondamental dans la sécurité des populations en aval, en régulant les crues, en évitant les inondations et sont notamment en lien avec Météo France. À ce jour, toutes ces prérogatives incombent pour plus des deux tiers à un seul opérateur, qui n’est autre qu’EDF, détenu par l’État à plus de 80 %.

C’est ce bien commun, déjà amortie et représentant un  excédent brut de 2,5 milliards d’euros par an, dont la moitié revient aux collectivités locales que le gouvernement souhaite privatiser puisque cette remise en cause des concessions actuelle consistera à vendre au  plus offrant des concessions sur des actifs très rentables, alors que l’investissement a été financé par l’Etat – donc par les contribuables est largement amorti.

Encore une fois à travers le choix de la privatisation et de la concurrence, le gouvernement prend le risque de perdre le contrôle sur la production d’électricité la plus compétitive du bouquet énergétique et l’une des plus flexibles, au moment où nous nous engageons dans la transition énergétique.

Il prend un risque  pour le service public de l’eau, dans toutes ses dimensions, et non uniquement la production d’électricité. Qui pourra garantir que la cote des lacs des retenues sera maintenue pour assurer la navigabilité et le tourisme estival, indépendamment du prix du kilowatt et des intérêts à court terme de l’entreprise exploitante ?

De même, comment garantir que les nouveaux opérateurs assurent les missions inhérentes à la sûreté nucléaire, notamment si les centrales à proximité des ouvrages sont exploitées par un concurrent ?

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que l’exploitation des installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts soit défini comme un service d’intérêt économique général et d’en confier la gestion exclusive aux opérateurs historiques : EDF, CNR et SHEM.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juillet 2020 un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie en France.

Cette demande de rapport s’intéresse tout particulièrement aux conséquences pour les Français de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. 

Aucune étude ou enquête officielle n’existe à ce sujet alors qu’il serait intéressant de dresser un bilan économique de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie qui a été engagée dès 1996 avec l’adoption d’une première directive européenne concernant l’électricité, suivie en 1998 d’une directive sur le gaz.

Ensuite, jusqu’au 1^er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz ont été progressivement ouverts à la concurrence pour l’ensemble des clients puisque dans les années 2000 plusieurs lois ont transposé les directives européennes ouvrant le marché à la concurrence, d’abord pour les industriels puis pour l’ensemble des particuliers.

Ce rapport répondrait à un double questionnement. D’une part, savoir si l’objectif défendu par L’Union Européenne de créer les conditions de notre sécurité d’approvisionnement de l’énergie, à fortiori dans un contexte géopolitique trouble où les tensions font flamber les prix des matières premières, est atteint. D’autre part, vérifier si les prix au sein du marché intérieur français sont plus compétitifs qu’avant l’ouverture à la concurrence et si le prix de l’énergie est plus abordable pour les Français.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, insérer un article L. 224-6 ainsi rédigé :

« Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.

Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. ».

L’article 179 de la loi de transition énergétique a permis l’accès à de nombreuses données de réseau, dont les données de consommation. La protection des données personnelles limite cependant l’accès aux données de consommation en dessous de 11 points de livraison.

Certaines missions des collectivités nécessitent pourtant d’accéder à des données à la maille du consommateur final, notamment pour repérer plus efficacement les ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité énergétique est en effet une priorité à la fois pour le climat et pour le pouvoir d’achat des 5,6 millions de Français qui ont des difficultés pour payer leur facture énergétique.

La première étape pour accompagner ces ménages est de les identifier pour leur proposer des solutions d’accompagnement, ce qui n’est pas toujours possible avec les données disponibles.

Cet amendement vise donc à permettre le recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de ce type de données à des fins de politiques publiques locales et d’en informer les consommateurs.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dispositif déporté » sont remplacés par les mots : « dispositif d'affichage déporté ou d'une application dédiée » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ».

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas les supports de consultation d'une application dédiée, la mise à disposition d'un dispositif d'affichage déporté, affichant pour l'électricité des données en temps réel, est obligatoire ».

L'obligation de mettre des afficheurs déportés à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants, prévue par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et qui devait s'appliquer à compter du 1^er janvier 2018, n'a jamais été mise en oeuvre en raison du coût important de la mesure, ce dont on ne peut se satisfaire.

Il est donc urgent de revoir le dispositif pour assurer sa mise en œuvre effective et rapide en optimisant son coût pour la collectivité, ce que permettent notamment les nouveaux outils numériques dont la diffusion s’est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi de 2015.

L'article 3 bis A introduit à l'Assemblée nationale permettra aux consommateurs d'accéder à leurs données soit par un afficheur déporté, soit par une application dédiée accessible sur smartphone ou tablette. Ce principe est repris au 2° du présent amendement.

Pour de nombreux ménages, la mise à disposition des données via une application aura par ailleurs plus d'impact sur la gestion de sa consommation au quotidien que la consultation, épisodique et probablement amenée à décliner peu de temps après l'équipement, d'un écran supplémentaire dont ce serait la seule fonction.

En revanche, il est essentiel que pour tous les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas ces outils, un afficheur déporté demeure obligatoire. C'est l'objet du 3° de cet amendement.

Enfin, et dans la mesure où l'alternative entre afficheur déporté et application dédiée permettra de réduire les coûts pour le budget de l'État, l'amendement prévoit, contrairement au texte adopté par les députés, que la totalité des coûts du dispositif resteront supportés par le budget de l'État, comme c'était prévu dans la loi de 2015, et non pour partie par ce budget et pour partie par les CEE, c'est-à-dire par les consommateurs eux-mêmes, dont les ménages en situation de précarité énergétique sur leurs factures.

Cet amendement permet donc d'adapter le dispositif au profil des consommateurs concernés, d'optimiser son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et de maintenir le principe d'un financement 100 % budgétaire.

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

exceptionnelles

rédiger ainsi la fin de la phrase :

en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique

Tout en conservant la souplesse recherchée par l'article pour élargir le champ des opérations pouvant être financées par le Facé, qui est bienvenue, cet amendement propose de mieux caractériser les opérations innovantes qui pourront bénéficier des aides.

Il précise que :

- ces opérations devront être en lien avec le réseau public, conformément à l'objet du Facé, ce qui est un lien beaucoup moins exigeant que l'obligation de démontrer que ces opérations permettent de réaliser des économies d'investissements sur les réseaux public, qui figure dans le droit en vigueur pour les autres opérations et est par ailleurs déjà assouplie par le présent article ; pour obtenir les aides, une telle démonstration, par principe difficile à faire pour des opérations innovantes dont la réalisation permettra précisément d'en mesurer tous les effets, ne sera pas nécessaire ;

- ces opérations devront concourir à la transition énergétique, expression là aussi générique mais qui permet d'exclure l'attribution d'aides à des opérations sans lien avec cet objectif, ce que permet la lettre, sinon l'esprit, du dispositif actuel.

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude

L'article 3 bis C autorise le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments et plus particulièrement la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive ".

L'amendement vise à encadrer l'autorisation donnée au Gouvernement et la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive " en précisant, d'une part, qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et, d'autre part, que la zone climatique et l'altitude doivent être prises en compte, notamment les zones de montagne.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Compléter le dernier alinéa de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation indique pour un local à usage d’habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kWh /m² par an, le loyer perçu ne peut être supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.

Ce seuil est calculé de manière à fixer un écart suffisamment incitatif avec le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire. Il s’applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail.

Cet article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, noté F ou G selon le classement prévu par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Force est en effet de souligner que de nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Huit millions de logements sont de véritables « passoires thermiques » et en attendant un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement sur leur facture énergétique. Nombre d’entre eux sont locataires et faute de ressources financières suffisantes ces ménages sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux qui sont aussi dans la plupart des cas, des logements aux performances énergétiques de classes F ou G.

L’article 3 bis du texte issu de l’Assemblée nationale fixe le niveau de performance à atteindre pour louer un logement. Il est prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 applicable uniquement aux contrats de location conclus après cette date.

Il nous semble que cette mesure n’est pas suffisante pour résorber dans un délai raisonnable les logements qualifiés de "passoires thermiques"; par ailleurs, elle porte à terme une interdiction totale de louer et risque d’exclure des logements du marché.

Notre amendement propose d’encadrer les loyers des logements mis en location dont la performance énergétique est mauvaise. Cette solution permet d’éviter de laisser vacants des logements et d’inciter les propriétaires à rénover les logements faiblement isolés.

Dépendant des caractéristiques locatives propre à chaque territoire, l’amendement prévoit que le niveau de plafonnement des loyers soit défini par un arrêté préfectoral.

Par ailleurs, cette mesure s'appliquerait dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Compléter ainsi l'alinéa 1 :
"en tenant compte des spécificités géographiques"

L'objet de cet amendement est de tenir compte des contraintes particulières de certaines zones géographiques (ex. territoires de montagne)

Compléter ainsi l'alinéa 1 :
"en tenant compte des spécificités géographiques et d'altitude"

L'objet de cet amendement est de tenir compte des contraintes particulières de certaines zones géographiques et d'altitude

Alinéa 1

Remplacer les mots : «, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, » par les mots : «, défini par un seuil maximal de 330 kWh de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, »

L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergétique. 

Cette mesure visait clairement à exclure de la location les passoires thermiques, c’est à dire les logements dont la consommation énergétique est excessive car ils sont mal isolés ou ont des dispositifs de chauffage déficients, afin d’inciter les propriétaires de ces logements à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.

L’objectif de cette disposition était donc de lutter contre la précarité énergétique, qui touche actuellement 5,6 millions de ménages français d’après l’Observatoire National de la Prévention Énergétique (ONPE). 

Ce phénomène, qui a des difficultés à se résorber, concerne les ménages qui éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement (ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10% de leurs revenus, ménages contraints de sous chauffer leur logement…). La majorité de ces ménages sont locataires d’après l’ONPE. Par ailleurs, plus de 30% des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G dans leur Diagnostic de Performance Énergétique, ce qui représente une consommation supérieure à 330 Kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré. 

L’article 12 de la loi de transition énergétique était donc essentiel non seulement en raison de son enjeu énergétique et climatique, réduire la consommation des logements les plus énergivores français, et de son enjeu social, répondre aux difficultés de milliers de ménages qui peinent à payer leur facture énergétique ou renoncent à chauffer leur logement. 

Le décret d’application de cet article réduit toutefois significativement la portée de la mesure. Plutôt que de fixer un seuil de performance énergétique indiquant une consommation maximale par kilowattheure par mètre carré et par an, ce décret fixe plusieurs critères flous et partiels (des murs « présentant une étanchéité à l’air suffisante », une « aération suffisante adaptée à une occupation normale du logement » …). Cette mesure n'indique que des critères de décence non quantifiables, et n'incite pas à effectuer des travaux permettant d'améliorer significativement performance énergétique. 

L’article 3 bis adopté par les députés a donc le mérite de rendre cette mesure enfin opérationnelle en précisant que ce critère de performance énergétique sera défini par un seuil de consommation maximale. Toutefois, il ne définit pas ce seuil. Dans son exposé des motifs, le gouvernement évoque un seuil de 600 à 700 kWh par m² et par an en énergie finale. Avec un tel seuil, la mesure ne concernerait que 200 000 logements (les pires passoires thermiques de France, allant au maximum de la catégorie G). Or, la moitié du parc locatif privé français est aujourd’hui constituée de passoires thermiques et des millions de locataires sont donc condamnés à vivre dans des logements mal isolés et à payer d’importantes factures énergétiques. Cet amendement vise donc à préciser dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique, que le gouvernement s’est engagé à éradiquer d’ici 2028.  

Alinéa 1

Après les mots :

d’énergie

insérer les mots :

primaire et

L'article 3 bis vise à préciser que la décence d'un logement selon le critère de " performance énergétique minimale " doit être défini non pas seulement qualitativement, comme actuellement par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, mais également par " un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ".

L'amendement propose d'y ajouter le critère de l'énergie primaire, également retenue dans la définition du " bâtiment à consommation énergétique excessive " dans l'article 3 bis A.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces adaptations particulières ne s’appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;

b) Après ce même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« 3° Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1^er janvier 2033 dans les copropriétés :

« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 23-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « réalisé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « et que le logement ait une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;

b) Après ce même premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« 3° Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1^er janvier 2033 dans les copropriétés :

« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. »

L'article 3 ter subordonne, dans le parc privé, la révision des loyers en zone tendue et la possibilité de demander une contribution au locataire suite à des travaux de rénovation énergétique à l'atteinte de l'étiquette E de performance énergétique, soit moins de 331 kWh/m²/an.

L'amendement a pour objectif d'appliquer aux bailleurs les exceptions reconnues par l'article 3 septies dans le cadre de l'obligation d'atteindre une performance énergétique équivalente dans tous les bâtiments à usage d'habitation. En effet, que le propriétaire soit bailleur ou occupant, il sera confronté aux mêmes contraintes dans sa volonté de rénovation énergétique selon les caractéristiques de l'immeuble ou les difficultés rencontrées dans une copropriété.

Alinéa 4

Remplacer la date :

2021

parla date :

2024

La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement.

Ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueraient l'obligation d'un audit énergétique pour ces logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique réelle du logement et les aides à la rénovation. La nouvelle norme en matière de décence (600-700 kWh/m²/an) s'appliquera en 2023 au plus tard. L'article 3 septies prévoit que la consommation énergétique de 330 kWh/m²/an s'appliquera à compter de 2028 ou de 2033 avec des exceptions et sans sanction à ce stade.

Il convient donc de rechercher un compromis réaliste prenant en compte, d'une part, la réglementation actuelle déjà exigeante, le fait que les loyers pourront continuer d'évoluer selon l'IRL et, d'autre part, les objectifs et le calendrier du projet de loi au regard des capacités effectives de rénovation de logements. Plusieurs millions sont ici concernés.

En conséquence, l'amendement propose de retenir la date de 2024, soit un an après l'application du nouveau décret sur la décence des logements (2023) et après deux ans de pédagogie suite l'instauration de l'audit énergétique et de l'information sur les aides à la rénovation (2022) mais quatre à neuf ans avant l'application de la norme générale à tous les logements (2028-2033).

Après l’article 3 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Cette participation ne peut être demandée lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Toutefois, ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1^er janvier 2033 dans les copropriétés :

« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cet amendement étend aux logements HLM, les dispositions de l'article 3 ter conditionnant la demande d'une contribution du locataire suite à des travaux d'amélioration énergétique à l'atteinte de l'étiquette E soit moins de 331 kWh/m²/an. Cette contribution obéit dans le parc social à des conditions très proches de celles du parc privé. Elles sont actuellement régies par le décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 et un arrêté du même jour. Il est donc logique que ces deux dispositifs continuent d'évoluer de conserve.

Il étend également les exceptions et la nouvelle date d'entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 proposées par le rapporteur.

Il n'existe pas pour les logements sociaux de dispositif de plafonnement dans les zones tendues comme dans le parc privé. Il n'y a donc pas lieu d'étendre ces dispositions aux HLM, ni de l'élargir à l'ensemble des dispositions relatives à la révision des loyers (art. L. 353-9-3 et L. 442-1 du CCH).

Les logements classés F et G représentent respectivement 4 % et 1 % du parc social de logements.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : « , exprimée en énergie primaire et finale, » et après le mot : « référence », sont insérés les mots : « , exprimées en énergie primaire et finale, » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés, pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic, les montants des dépenses théoriques ainsi que, lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment était occupé, des dépenses réelles constatées sur les douze derniers mois. »

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Cet amendement propose de renforcer encore l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement en prévoyant :

- d'une part, que les consommations en énergie primaire et en énergie finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), comme ajouté à l'Assemblée nationale, mais aussi faire toutes deux l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'« étiquette énergie » du DPE (flèches allant du vert au rouge avec la position du logement) ; cette représentation graphique est bien identifiée par les consommateurs et très parlante ;

- d'autre part, que le DPE devra mentionner, à compter du 1^er janvier 2022 par cohérence avec l'information dans les annonces de ventes ou de locations qui est prévue à l'article 3 septies et parce que les modalités de calcul et de recueil devront en être précisées, le montant des dépenses d'énergie théoriques ainsi que, si le logement était occupé, le montant des dépenses réelles sur les douze derniers mois ou, si elle est moindre, sur la durée d'occupation. Ces deux informations - dépenses théoriques et factures réelles, qui dépendent des usages ou de la structure familiale - complèteront très utilement l'information délivrée en énergie primaire ou en énergie finale et serviront de support à l'obligation d'information prévue dans les annonces de ventes ou de locations.

A l’alinéa 16, après les mots « modalités d’application du présent article » insérer les mots « ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I »  

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. 

Suite à la défense de plusieurs propositions pour accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques, le gouvernement a proposé un amendement de compromis, adopté par les députés. Ce compromis a le mérite de fixer un cap clair et un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée. 

Dans l’exposé des motifs de cet amendement de compromis, le gouvernement annonçait vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi sera donc votée au cours d’une autre législature, ce qui laisse une très grande incertitude sur le fait que des sanctions seront véritablement prévues pour les propriétaires qui refuseraient d’appliquer l’obligation. Cet amendement vise donc à préciser que ces sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat. 

Alinéa 16

Après les mots « modalités d’application du présent article »

insérer les mots 

« ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I »

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques.

Suite à la défense de plusieurs propositions pour accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques, le gouvernement a proposé un amendement de compromis, adopté par les députés. Ce compromis a le mérite de fixer un cap clair et un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement de compromis, le gouvernement annonçait vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi sera donc votée au cours d’une autre législature, ce qui laisse une très grande incertitude sur le fait que des sanctions seront véritablement prévues pour les propriétaires qui refuseraient d’appliquer l’obligation. Cet amendement, travaillé avec le réseau Amorce, vise donc à préciser que ces sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat.

Alinéas 22, 24 et 26

Après les mots :

le montant des dépenses

insérer les mots :

réelles et

L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation. Elle sera applicable à partir du 1^er janvier 2028.

Afin de faciliter sa mise en œuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement.

L'amendement vise à compléter cette information théorique fournie en ajoutant une donnée simple et pratique pour le budget d'un ménage : la dépense énergétique réelle du logement en euros.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase de l’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence nationale de l’habitat et à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (le reste sans changement) » ;

2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »

L'article 3 octies a pour objectif de faciliter le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les CAF.

Mais la rédaction actuelle est incertaine. Elle n'indique ni les données à transmettre, ni la manière de le faire. Il en est de même pour les données détenues par les CAF.

Il est donc proposé, comme cela ressortait d'ailleurs des débats en commission à l'Assemblée nationale, de retenir une rédaction plus précise mentionnant :

- la transmissions des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et la transmission de ces derniers à l'Ademe - ce qui serait une nouveauté, d'où son rattachement à l'article L. 134-4-2 du CCH qui organise actuellement la transmission des DPE à l'Ademe,

- l'élargissement de la transmission des données sur la situation personnelle des bénéficiaires potentiels à la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole (CCMSA) et l'obligation que cette transmission soit organisée par un décret (liste des données à transmettre, modalités...) pour garantir la protection des données. Ce volet reste inscrit à l'article 321-1 du CCH qui définit les missions de l'Anah.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés, le nombre de logements à consommation énergétique excessive tels que définis par l'article 3 bis C de la présente loi, le nombre de logements déclarés indécents du fait de leur consommation énergétique, l’application des mécanismes de révision de loyer ou de contribution des locataires suite à des travaux d’amélioration énergétique et le nombre de sanctions prises pour non-respect des dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.

Cet article vise à pallier le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique. Or, elles sont indispensables au pilotage des politiques publiques en la matière puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023 (article 1er bis A) et dans lequel des sanctions pourraient être décidées en matière de non-respect des normes minimales de consommation énergétique des logements (article 3 septies in fine).

La nouvelle rédaction vient donc préciser les informations requises et la date à laquelle le rapport doit être remis, soit en amont de l'examen du PLF dans les deux chambres.

Après l'article 3 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. - L’article L. 231-4 du code minier est modifié comme suit :

Dans la première phrase après « d’aménagement » ajouter les mots « et de fin d’exploitation »

Cet amendement vise à permettre le soutirage du gaz présent dans le stockage souterrain de gaz naturel de Trois-Fontaines dans la Marne (seul site de stockage en France dans cette situation) et faciliter à terme la reconversion du site.

Les perspectives énergétiques conduisent à planifier la fermeture du site. Le projet de soutirage du gaz permettrait de financer le démantèlement et la reconversion du site, tout en générant une diminution des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation nationale de gaz.

Cet amendement porte sur la concession stockage de l’exploitant. Il respecte le principe de fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Il s’inscrit en cohérence avec l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 (article L. 100-4 du code de l’énergie) (Le gaz est l’énergie fossile la moins carbonée), ainsi qu’avec l’article 1^er du présent projet de loi Energie Climat qui accentue cet objectif à l’horizon plus lointain de 2050.

La réglementation actuelle ne permet pas de le faire.

Il vise à permettre dans le cas du site de stockage en gisement déplété de Trois-Fontaines-l'Abbaye dans la Marne, le soutirage des 10 TWh de gaz présents dans le sous-sol d’ici 2035 pour être consommés localement en France (impact carbone de 207 g CO₂/kWh), diminuant d’autant l’importation de gaz naturel liquéfié (impact carbone de 288 g CO₂/kWh). Cette substitution permettra de réduire les émissions associées à la consommation de ce gaz de 750.000 tonnes équivalent CO2. Cela représente les émissions de gaz à effet de serre de 105.000 habitants sur une année.

Il est indispensable d’organiser le respect des obligations de remise en état du site prescrite par l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement dans le cadre d’une cessation d’activité du stockage souterrain, de réduire les dangers ou inconvénient de ces installations sur l’environnement et de diminuer l’importation de gaz naturel.

En précisant le champ actuel de l’article L. 231-4 du code minier pour les concessions de stockage de gaz, cet amendement autorise, dans le cadre de cette fermeture, à extraire une part significative du gaz naturel présent dans ces stockages pour financer les coûts de démantèlement des installations (la réglementation actuelle ne prévoit pas le sort des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier lorsqu’une concession de stockage souterrain de gaz cesse d’être exploitée). Il contribue ainsi à une régulation efficace des sites de stockage souterrain de gaz.

Il s’agit de préciser l’étendue de la concession déjà autorisée et de garantir les effets légitimement attendus de la situation légalement acquise. La précision introduite s’applique uniquement à des titres miniers en cours dans une situation particulière et n’est donc pas de nature à déroger au principe de fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Cette précision n’a pas vocation à modifier les règles générales régissant les activités extractives contenues à l’article L. 161-1 du code minier.

Après l'article 3 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article L. 224-3 du code de la Consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"x° les pays de production concernant  le gaz, en précisant les proportions"

2° L'article L. 224-12 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigée : "Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an  dans un document  annexé à la facture lestais  de production du gaz, en précisant  dans quelles proportions"

Cet amendement vise à combler  le manque d'information du consommateur en créant une obligation de faire figurer sur l' offre  de fourniture de gaz  et sur un document annexé une fois par an  à la facture de gaz les pays dans lesquels le gaz a été produit.

Supprimer cet article.

Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Cet article, introduit à l'Assemblée Nationale, leur impose de compléter ce bilan par une plan de transition pour réduire leurs émissions de GES, rendu public. En cas de manquements, le plafond de l'amende a été porté à 50000 euros, soit 30 fois le montant actuel.

Non seulement il n'apparaît pas raisonnable de faire peser sur les entreprises, les collectivités et l'Etat, une contraint supplémentaire, mais l'ampleur du déplafonnement de l'amende est excessif et difficilement justifiable sans étude d'impact ou éléments valables. D'autant que cette mesure toucherait beaucoup d'entreprises, dont un certain nombre sont aujourd'hui déjà engagées sur la voie d'une réduction des émissions de GES.

Pour toutes les raisons évoquées, cet amendement propose de supprimer le présent article.

I.– Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au 3° qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 sont dispensés de l'élaboration du plan de transition.

II.– Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.– Le présent article entre en vigueur dans un délai d'un an suivant la publication de la loi n°... du ... relative à l'énergie et au climat.

III.– En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention : 

I. –

Le présent amendement a pour objet de modifier le dispositif des « plans de transition », introduits par l’Assemblée nationale.

Cet amendement expurge ce dispositif d’éléments de nature essentiellement réglementaire pour le centrer sur l’essentiel : l’élaboration d’un plan indiquant les objectifs, les moyens et les actions envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et, le cas échéant, une évaluation des actions précédemment mises en œuvre.

Par ailleurs, il introduit la possibilité, pour  les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant élaboré un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), d’être dispensées de l'élaboration du « plan de transition », cette souplesse étant d’ores et déjà prévue par le droit existant dans le cadre de la synthèse des actions devant être jointe au bilan des émissions de GES.

C'est donc un souci de simplification des normes applicables aux collectivités, à laquelle le Sénat est attaché, qui motive le présent amendement.

L'article ainsi modifié entrerait en vigueur dans un délai d'un an suivant la publication de la loi.

Avant l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code du commerce.

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises d'être dispensées de l'élaboration du « plan de transition », dès lors qu'elles indiquent les informations requises dans leur déclaration de performance extra-financière, établie en application de l'article L. 225-102-1 du code du commerce.

Il s'agit, par ce biais, de participer à l'engagement du Sénat en faveur de la simplification des normes applicables aux entreprises.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 000 € 

par les mots :

1 500 €, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive

Le présent amendement vise à modifier le montant de l’amende prévue en cas de manquement à l’élaboration ou à la transmission du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

L'amende ne serait pas portée à 50 000 € mais demeurerait à 1 500 €, tout en pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive : il s’agit ici d’un niveau de sanction parfaitement cohérent avec le cadre applicable aux contraventions de 5^ème catégorie en droit pénal.

En outre, on peut penser que ce montant serait proportionné et suffisant au regard du coût nécessité par la production du bilan de GES.

Ce constat est d'ailleurs celui qui ressort du rapport au Président de la République (*) sur l’ordonnance ayant créé cette sanction : « Il est ainsi envisagé d'établir une contravention de 5e classe, d'un montant au plus égal à 1 500 €, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d'assujettis répondant à l'obligation, le coût de réalisation d'un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l'ordre de quelques milliers d'euros lorsqu'il est confié à un prestataire extérieur ».

(*) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les nouvelles obligations d'information applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs institutionnels, établissements de crédit et sociétés de financement, introduites par voie d'amendement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Si l'objectif poursuivi par ce dispositif est intéressant, sa rédaction pose de lourdes difficultés sur le plan juridique.

En premier lieu, le lien entre le dispositif et le texte n'est pas des plus évidents : en effet, alors que l'article 45 de la Constitution dispose que tout amendement est recevable en première lecture « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », la préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des ressources naturelles et la réduction de la consommation d'eau ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Elles n'étaient pas même mentionnées dans son intitulé ou son exposé des motifs.

Or, pour apprécier l'existence d'un lien même indirect, le Conseil constitutionnel se fonde sur « le contenu même du projet ou de la proposition initial », l'intitulé ou l'exposé des motifs constituant quant à eux « des indices » (Commentaire de la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).

Aussi existe-t-il un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec l'article 45 de la Constitution.

En second lieu, le dispositif fait référence à un règlement européen qui n'est pas encore entré en vigueur : en effet, selon le Gouvernement, l'entrée en vigueur de ce texte est prévue d'ici la fin de l'année 2019, et son application dans les 15 mois après cette date, soit fin 2020 à début 2021. Dès lors, les modifications proposées conduiraient à appliquer de manière anticipée le règlement, introduisant même deux références à ce texte à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (CMF).

Outre cet élément de procédure, sur le fond, le dispositif se positionnerait, tantôt en-deçà, tantôt au-delà, des exigences fixées par le projet de règlement européen.

Ainsi, tel qu'il serait rédigé, l'article L. 533-22-1 du CMF :

- appliquerait les exigences européennes aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, alors que le projet de règlement vise leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;

- supprimerait les critères sociaux ou relatifs à la gouvernance en vigueur, tandis que le projet de règlement définit les risques de durabilité comme « un élément ou une situation incertains dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance » et les investissements durables comme ceux « qui contribuent à des objectifs environnementaux », « qui contribuent à des objectifs sociaux » ou encore à une « combinaison de ces catégories » ;

- introduirait certains indicateurs prévus par le projet de règlement pour mesurer les investissements environnementaux – la biodiversité, les ressources naturelles et l'eau –, sans en intégrer d’autres – l’énergie notamment de sources renouvelables, la production de déchets, l’économie circulaire.

Enfin, une partie du dispositif est de nature règlementaire, puisqu'il inscrirait à l'article L. 533-22-1 du CMF des éléments figurant à l'article D. 533-16-1 du même code :

- la définition des risques physiques et de transition ;

- la description de la méthodologie d’analyse.

Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas possible de le maintenir.

Après l'article 3 duodecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Avant la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III, il est créé une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Le bilan carbone

« Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables prévus aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, au transport, à l'installation, à l'entretien et au démantèlement des installations de production. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. » ;

1° Avant la section 1 du chapitre VI du titre IV du livre IV, il est créé une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Le bilan carbone

« Les dispositifs de soutien à la production de biogaz prévus aux articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-7 et L. 446-14 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, au transport, à l'installation, à l'entretien et au démantèlement des installations de production. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. »

Dans le prolongement des dispositions du projet de loi visant à mieux évaluer l'empreinte carbone de la France, cet amendement propose d'intégrer le bilan carbone parmi les critères d'éligibilité ou de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables.

Il s'agit de généraliser à tous les dispositifs de soutien, qu'ils soient attribués en guichet ouvert ou à l'issue d'un appel d'offres, le principe d'une évaluation de l'impact carbone de ces installations sur l'ensemble de leur cycle de vie, sur le modèle du critère carbone existant dans la notation des appels d'offres sur le photovoltaïque, et de la prendre en compte parmi les critères d'éligibilité ou de notation.

Un tel principe permettra :

- d'admettre au guichet ouvert ou de sélectionner dans le cadre d'un appel d'offres les projets les plus performants sur le plan des émissions de gaz à effet de serre ;

- indirectement, de soutenir les filières françaises et européennes et ainsi de contribuer au développement d'une industrie verte en France et en Europe.

Après l'article 3 duodecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 1011 bis du code général des impôts

« I. Au b) du III, après les mots « dans le tableau mentionné au a.» il est inséré une phrase ainsi rédigée: «Cet abattement est appliqué au champZ1du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention «FE» au champP3.

II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

En tant que solution écologique aux transports automobiles, le «superéthanol» E85 doit bénéficier d’une incitation financière à son utilisation. A ce titre, un abattement de 40% sur les émissions de CO2 avait été prévu par l’article 1011 bis du code général des impôts. Or en l’espèce, cet abattement s’applique au champ V7 de la carte grise, soit au niveau d’émissions calculé pour un véhicule roulant à l’essence, et non au champ Z1 qui calcule pourtant les émissions pour les véhicules roulant au bioéthanol. Par conséquent, certains véhicules ne peuvent ainsi pas, de façon contestable, bénéficier de la prime à la conversion puisque son niveau d’émission ne doit pas dépasser 122g/km. Le présent amendement vise ainsi à apporter cette nécessaire clarification en modifiant l’article 1011 bis du code général des impôts

Dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire François de Rugy a fait état d'un soutien qui sera fait de la part du Gouvernement envers la filière du bioéthanol, dans un effort de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Au nombre des propositions formulées, l'abattement de 40% des émissions de CO2 pour les véhicules « flexfuel » existe certes déjà, mais sa forme actuelle ne permet pas de rendre éligible à la prime à la conversion certains véhicules roulant au bioéthanol.

Le sens de cet amendement est de rendre effective la proposition formulée par Monsieur le Ministre de rendre éligible à la prime à la conversion certains véhicules roulant au bioéthanol.

Après l'article 3 duodecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. Au b) du III, après les mots "dans le tableau mentionné au a.", il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Cet abattement est appliqué au champ Z1 du certificat d'immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention "FE" au champ P3" ;

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts."

En tant que solution écologique aux transports automobiles, le "superéthanol" E85 doit bénéficier d'une incitation financière à son utilisation. A ce titre, un abattement de 40% sur les émissions de CO2 avait été prévu par l'article 1011 bis du Code général des impôts.

Or, en l'espèce, cet abattement s'applique au champ V7 de la carte grise, soit au niveau d'émissions calculé pour un véhicule roulant à l'essence, et non au champ Z1 qui calcule pourtant les émissions pour les véhicules roulant au bioéthanol. Par conséquent, certains véhicules ne peuvent ainsi pas, de façon contestable, bénéficier de la prime à la conversion puisque son niveau d'émission ne doit pas dépasser 122g/km.

Le présent amendement, proposé par le club des voitures écologiques, vise ainsi à apporter cette nécessaire clarification en modifiant l'article 1011 bis du code général des impôts.

Après l'article 3 duodecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de TICPE.

Cet amendement a pour objet de  demander un rapport d’information permettant d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure visant à rendre éligible le biocarburant avancé, produit à base de graisse de flottation, à un taux réduit de TICPE.

En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nécessaires à l'utilisation des biocarburants dans son pays, notamment sur des bases physico-chimiques.

Le % d'acides gras saturés et la Température Limite de Filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres.

Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100 contre des valeurs plus hautes dans les pays du sud où le climat est différent. 

En revanche, un biocarburant avancé issu de graisse de flottation ne peut pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d'acides gras saturés. Ces paramètres ne peuvent être atteints que pour les biocarburants issus du colza. Ce qui est donc discriminatoire.

L'article 265 du code des douanes indique un allègement de la TICPE uniquement pour le carburant B100.

Or, un biocarburant avancé provenant d'une graisse de flottation ne peut être utilisé en B100 facilement, mais peut l’être avec un pourcentage plus bas.

C'est pourquoi, il est proposé d'établir un rapport mesurant l’impact environnemental et économique, qu’aurait cet allégement fiscal pour ce type de biocarburant avancé, dont le développement est  demandé par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Comme l’autorité environnementale est considérée, par nombre de préfets et de maîtres d’ouvrage, comme un obstacle à la bonne conduite des projets, le Gouvernement s’emploie depuis deux ans à restreindre son champ d’intervention là où c’est le plus déterminant : le cas par cas, tout en faisant basculer dans ce régime la plupart des projets.

La loi Elan du 23 novembre 2018 confie ainsi désormais au préfet de département la décision de cas par cas pour les projets de modification ou d’extension d’activités, ouvrages ou travaux relevant de l’autorisation environnementale

Avec le présent article, sous couvert de simplification et mise en conformité avec la jurisprudence, le bannissement de l’autorité environnementale du cas par cas devient total. Il entend en effet clarifier la distinction, entre d’une part, l’« autorité environnementale », qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part l’autorité en charge d’examiner au cas par cas la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale.

Cette autorité, définie par voie de décret, sera en fait les services instructeurs des préfets.

Ainsi, on maintient la confusion des rôles, les préfets restant juge et partie, fragilisant de fait notre législation en matière de protection de l’environnement.

Les auteurs de l’amendement y sont donc formellement opposés.

Alinéas 3 à 8 

Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés :

a)      Après le premier alinéa du IV, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité chargée de l’examen au cas par cas est désignée par décret en Conseil d’État. Ne peut être désignée une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage ».

b)      Compléter le premier alinéa du V par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorité environnementale chargée de procéder à l’évaluation environnementale du projet dispose d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage ».

Cet amendement préserve dans la loi la distinction entre l’autorité compétente pour délivrer / autoriser un projet et l’autorité environnementale chargée de procéder à l’évaluation environnementale. Il vise à garantir la conformité de notre droit à la directive 2014/52 qui prévoit en son point 25 : « Il convient de garantir l'objectivité des autorités compétentes. Les conflits d'intérêts pourraient être évités notamment au moyen de la séparation fonctionnelle entre l'autorité compétente et le maître d'ouvrage. Lorsque l'autorité compétente est aussi le maître d'ouvrage, les États membres devraient au minimum appliquer, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit des autorités assurant les missions résultant de la directive 2011/92/UE ».

Enfin, il préserve, à l’instar des dispositions législatives prévues en matière de plans et programmes (dont les conséquences sur l’environnement sont souvent moins importantes que celles des projets, à l’exception des documents d’urbanisme), l’examen du cas par cas par l’autorité environnementale, et non par l’autorité compétente.

Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… ) Compléter le II par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... — Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

« La saisine de l’autorité environnementale est également ouverte au maître d’ouvrage qui peut transmettre à l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas.

« Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas à l’origine de la demande, l’autorité compétente l’informe sans délai.

« L’absence de réponse de l’autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d’impact.

« Les modalités d’application de ce paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »

Cet amendement reprend la proposition du rapport du Groupe de travail présidé par Jacques Vernier, intitulé « Moderniser l’évaluation environnementale » qui recommande d’instaurer une « clause de rattrapage » permettant de soumettre à évaluation environnementale, tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui serait en deçà des seuils et/ou critères retenus pour l’application de cette obligation.

Il s’agit de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 24 mars 2011, Commission contre Belgique, C-435/09) qui estime qu’un projet « de dimension même réduite » peut avoir des incidences notables sur l’environnement et doit, par conséquent, être soumis à évaluation environnementale. Il s’agit également de répondre à la mise en demeure de la France par la Commission européenne en date du 7 mars 2019 qui considère que la législation nationale « semble exclure certains types de projets de procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et fixer des seuils d’exemption inadaptés pour les projets » et que « les moyens sont insuffisants pour l’examen des autres évaluations pertinentes ».

L’absence de « clause de rattrapage » constitue une régression de l’application du principe de prévention des atteintes à l’environnement, un risque d’insécurité juridique pour les porteurs de projets, ainsi qu’un recul en matière d’acceptabilité des projets.

Or, le Conseil d’État, dans une décision du 8 décembre 2017 (n°404391) a confirmé qu’ « une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas, n’est conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». 

L’instauration d’un tel dispositif est d’autant plus nécessaire que le projet de loi dessaisit les autorités environnementales de leur compétence pour l’examen au cas par cas des projets.

Alinéa 7

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après la première phrase de l’alinéa premier, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de cette commission qui est composée majoritairement de juges administratifs. »

Les commissaires enquêteurs qui réalisent les enquêtes publiques concourent au processus d’évaluation environnementale et à la participation du public qui précédent la réalisation des projets.

Il convient de renforcer leur indépendance afin de conforter la sécurité juridique des projets qu’ils évaluent.

Le présent amendement modifie la composition des commissions d’aptitudes aux fonctions des commissaires-enquêteurs, afin qu’elle soit composée en majorité de juges administratifs.

Actuellement, les commissions d’aptitudes aux fonctions des commissaires-enquêteurs sont majoritairement composées des personnes publiques maîtres d’ouvrage.

Cette situation favorise l’émergence de conflits d’intérêts et ne permet pas de protéger l’indépendance des commissaires-enquêteurs.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le contrat expérimental

par les mots :

Le contrat d'expérimentation

Cet amendement de clarification rédactionnelle propose de rebaptiser le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer, à l'issue d'un appel à projets, des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes.

Plutôt que de parler de « contrat expérimental », expression qui laisse à penser que ce contrat est établi à titre expérimental, ce qui n'est pas le cas puisqu'aucune limitation dans le temps du dispositif n'est prévu, il est proposé de parler de « contrat d'expérimentation » puisqu'il s'agit bien de soutenir, par un contrat d'achat dont les conditions peuvent évoluer au cours de la vie du projet, l'expérimentation de solutions électriques renouvelables innovantes.

Alinéa 8

Après les mots :

l'exigence prévue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.

Cet amendement prévoit :

- d'une part, de corriger une erreur de référence pour renvoyer à l'exigence de rémunération n'excédant pas une rémunération raisonnable des capitaux investis ;

- d'autre part, d'expliciter le fait que la rémunération pourra être modifiée au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites initialement prévues au contrat, l'objectif n'étant pas de créer de l'incertitude pour les porteurs mais d'adapter la rémunération à l'évolution du projet dans des conditions fixées à l'initialisation du projet.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés,

L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable.

Cet amendement prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :

et

2° Après les mots :

pour permettre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2,

après les mots « en mer », insérer les mots «, aux interconnexions électriques »

Le projet de future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit le passage à un mix énergétique impliquant une réduction des émissions de CO2 et une baisse progressive de la part du nucléaire dans le mix électrique français.

Il pose par conséquent le défi du développement de sources d'énergies renouvelables tout en maintenant la sécurité d'approvisionnement en électricité, deux enjeux au cœur du présent projet de loi.

Les interconnexions avec les pays voisins de la France sont mises en avant par le projet de PPE comme l’un des principaux outils de flexibilité du système électrique permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité dans le cadre des évolutions à venir. Cette vision est également partagée au niveau de l'Union Européenne et a débouché par l'inscription dans le règlement (UE) n° 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat (entré en vigueur depuis le 24 décembre 2018) de l'objectif pour chaque État membre de respecter 10% d'interconnexion électrique d'ici à 2020 et 15% d'ici à 2030. Cela signifie que chaque État membre devrait avoir mis en place des interconnexions qui permettront de transférer au moins 10 % en 2020 puis 15% en 2030 de l'électricité produite dans le pays vers les pays voisins.

Or, les contentieux relatifs au développement des infrastructures énergétiques, y compris les interconnexions électriques, sont des obstacles à l'atteinte des objectifs précités. C'est en ce sens qu'une simplification des procédures et du traitement des recours est nécessaire afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les porteurs de projet tout en garantissant l’existence d’une voie de recours qui sécurise les intérêts des populations et de l’intérêt général.

Ce mouvement de simplification existe d'ores et déjà s'agissant du développement des énergies marines renouvelables. En confiant au Conseil d’Etat la compétence en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges relatifs à l’éolien en mer, la rédaction initiale de l’article 4 quater venait ainsi prolonger les premiers retours d’expérience positifs de la réforme du contentieux relatif à l’éolien en mer initiée par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016.

Les interconnexions électriques rencontrent en France les mêmes risques juridiques que les projets d'énergie renouvelable, en particulier celles passant par une façade maritime et cela sur des périmètres géographiques encore plus étendus.

L'amendement, travaillé avec les représentants du projet d'interconnexion électrique Aquind, propose donc d'étendre l'article 4 quater aux interconnexions électriques, afin d'en faciliter le développement et d'en réduire leurs coûts.

L’article 4 quater, introduit à l’Assemblée nationale, vise à confier au Conseil d’État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes.

Actuellement, la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître de ces recours est la cour administrative d’appel de Nantes (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016).

Confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d’État ne paraît pas pertinent, alors qu’une juridiction spécialisée est déjà désignée depuis 2016 et dispose donc d’une expertise sur ces litiges.

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le niveau est fixé par périodes successives de cinq ans par la loi prévue à l’article L. 100-1 A » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement évalue le gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi au cours de la plus prochaine période mentionnée à l’article L. 221-1 du présent code. Cette évaluation est rendue publique. » ;

Amendement de coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans.

Cet amendement prévoit par ailleurs qu'en vue d'éclairer les débats au Parlement et d'assurer la soutenabilité de l'effort demandé aux consommateurs, une évaluation préalable et publique du gisement d'économies d'énergie pouvant être atteint à des coûts proportionnés à l'objectif poursuivi sera réalisée par l'Ademe.

Il ne s'agit pas de revoir à la baisse nos ambitions en matière d'économies d'énergie, bien au contraire, mais d'éviter qu'un niveau d'obligations fixé arbitrairement et sans évaluation préalable ne permette pas d'optimiser l'effort collectif en faveur des économies d'énergie et génère, par la tension créée sur le marché des CEE, une augmentation artificielle du prix des CEE, répercutée sur les ménages, qui serait sans lien avec les gains obtenus grâce aux économies d'énergie réalisées.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots

, pour certaines opérations dont la liste est fixée par arrêté du ministère chargé de l’énergie

par les mots :

dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Remplacer les mots « des exigences réglementaires applicables »

Par les mots « des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ».

Amendement de précision.

L’article adopté en commission modifie l’article L221-9 du code de l’énergie afin d’intensifier les contrôles réalisés par les demandeurs de Certificats d’Economies d’Energie et de responsabiliser plus encore ces derniers.

La lutte contre les fraudes subies par l’ensemble des acteurs de la chaîne est une priorité dans l’amélioration du dispositif.

Cet amendement, travaillé avec l'Association Française du Gaz (AFG) et l'Union française des industries pétrolières (UFIP), propose de rappeler que les critères techniques à respecter sont précisés par arrêté définissant les opérations standardisées et que ce sont bien à ces textes que les acteurs doivent se référer pour réaliser les contrôles nécessaires à l’amélioration du dispositif afin de lever toute ambiguïté

Les fiches d’opérations standardisées pourront être modifiées pour inclure d’éventuels critères supplémentaires permettant d’en améliorer la mise en œuvre et la qualité.

Alinéa 4, quatrième phrase

Remplacer les mots :

chargés des contrôles

par les mots :

mentionnés à l'article L. 222-9

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Un arrêté du ministre chargé de l’énergie

Par les mots :

L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article

Amendement de précision rédactionnelle.

Pour permettre la mise en œuvre du dispositif, il est nécessaire que le même texte réglementaire fixe la liste des opérations faisant l'objet d'un contrôle préalable, les modalités d'accréditation des organismes qui devront les réaliser ou le pourcentage des opérations qui devront faire l'objet de contrôle par contact téléphonique avec les bénéficiaires ou sur les lieux de l'opération.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations 

Dans la mesure où des obligations nouvelles de contrôles préalables sont créés pour toutes les opérations donnant lieu à CEE, il y a lieu de prévoir dans la loi que les pourcentages d'opérations contrôlées seront majorées lorsqu'elles donnent lieu à bonification du volume des CEE attribués - comme dans le cadre des opérations « coups de pouce » pour le remplacement d'une chaudière ou pour des travaux d'isolation.

Le principe de contrôles renforcés est déjà prévu dans le cadre des chartes d'engagement que doivent signer les professionnels pour participer à ces opérations. Il convient donc de maintenir une gradation entre les contrôles obligatoires pour bénéficier des CEE non bonifiés et les contrôles renforcés pour bénéficier des CEE bonifiés.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 221-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , chaque mois, » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

1° ter L’article L. 221-12 est ainsi modifié :