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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-106 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les personnes incarcérées peuvent d’ores et déjà voter . Il n’y a donc pas lieu de modifier la situation actuelle.