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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-219 rect. 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer à l’alinéa 2 de l’article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et ».
Objet
La loi NOTRe a supprimé la possibilité pour les conseillers municipaux de désigner dans des syndicats de communes des délégués non élus.
Or la demande de participation s’est largement exprimée : retrouver cette faculté, qui procède de la volonté d’élus démocratiquement, aurait l’avantage de répondre à ce besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Changement de place pour assurer la clarté des débats