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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-228 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENEST ARTICLE 28 |
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Alinéa 7
Les trois premières lignes du tableau figurant à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
"Moins de 500 31
De 500 à 999 43
De 1 000 à 3 499 55 »
Objet
Cet amendement reprend une proposition issue de la liste des recommandations du tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux".
En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agents cadres pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.