AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

Rédiger ainsi cet article :

« A l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales les quatre premières lignes du tableau sont ainsi rédigées :

POPULATION (habitants)	TAUX (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique)
Moins de 500	25,5
De 500 à 999	46,5
De 1 000 à 3 499	51,6

Objet

Par cet amendement nous proposons de concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants sans supprimer les strates existantes. Cela permet d’augmenter les indemnités de manière ciblée tout en ne supprimant pas l’automaticité de fixation de l’indemnité du maire à son maximum sans avoir besoin d’en délibérer en conseil municipal, alors que le Gouvernement propose de supprimer à la dérobée cette avancée.