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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-371 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conseiller communautaire.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats