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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-448 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.