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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-56 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" par le mot : "communautaire". »
Objet
En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique et de leur population.
A titre d’exemple, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale conformément au II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.
Passé ce seuil de 100 000 habitants, cette possibilité n’est plus offerte. Or il existe aujourd’hui deux communautés de communes concernées.
Il est donc proposé de corriger cet oubli législatif.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats