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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-625 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 28 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Rédactionnel.