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commission des lois |
Proposition de loi Propagande électorale (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-18 20 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2020.
Objet
Cet amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er septembre 2020.
Conformément à la tradition républicaine, cette précaution évite de modifier les règles applicables aux élections municipales à quelques semaines du scrutin de mars 2020.