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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-10 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce classement est subordonné à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable. »
Objet
Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Il est proposé de subordonner ce classement à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.