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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-11 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-15-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
A compter de la publication de la décision de labélisation, il est institué une commission locale du Grand site de France, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de personnalités qualifiées.
Elle est consultée sur le projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site et assure le suivi de sa mise en œuvre. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision de ce projet.
Objet
Après la labélisation d'un "Grand site de France", il est proposé de prévoir la création d'une commission locale composées des élus du territoire, des représentants de l'Etat, d'associations et de personnes qualifiées.
Elle constituerait une instance démocratique chargée de suivre la mise en œuvre du projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site et d'en proposer la modification.