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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-3 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune incluse dans le site classé peut demander à être exclue du périmètre du territoire concerné par le label. »
Objet
Le périmètre du territoire concerné par le label « Grand site de France » peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.
Par parallélisme, il est proposé de permettre à une commune de ne pas figurer dans le périmètre du territoire concerné par le label même si elle est déjà incluse dans le site classé.