AMENDEMENT

A.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi,

par le mot :

ordonnances

B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

C.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Rédactionnel