CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1ère lecture) (n° 9 ) |
N° COM-20 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 8
1° Supprimer le mot :
national
2° Après la deuxième occurrence du mot :
personnes
Insérer les mots :
physiques ou morales
Objet
Rédactionnel