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CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1ère lecture) (n° 9 ) |
N° COM-22 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
particulier
par le mot :
simplifié
Objet
Il paraît utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’instaurer un nouveau régime procédural mais de simplifier les procédures existantes.