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CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1ère lecture) (n° 9 ) |
N° COM-9 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 |
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Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».
Objet
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er.