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commission des finances |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 ) |
N° COM-10 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après le mot :
doivent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution des techniques de réparation.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution de techniques de réparation.
Il s’agit notamment de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durable possible.