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commission des finances |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 ) |
N° COM-7 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Après la référence :
L. 562-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, doivent, pour être éligibles aux aides du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d’habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.