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commission des finances |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 ) |
N° COM-8 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéas 14 à 32
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
V.- Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds.
« Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Objet
L’article 1er de la proposition de loi renforce le rôle du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs afin qu’il assure un pilotage stratégique du fonds.
Or, un décret du 18 décembre 2019[1], postérieur au dépôt de la proposition de loi, a fusionné ce conseil de gestion avec le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions sont élargies.
Par conséquent, le présent amendement tire les conséquences de ce regroupement pour attribuer au nouveau COPRNM le rôle de fixer les orientations et les priorités du Fonds Barnier, ainsi qu’un objectif pluriannuel des dépenses de ce fonds, conformément aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques.
[1] Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.