|
commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-4 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 3 BIS A |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"2° Après le mot : « prévus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative."
Objet
Rédactionnel