AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 propose la création d’un fonds pour la dépollution des friches qui serait géré par Action Logement Groupe. Il serait chargé de libérer les friches urbaines et industrielles pour leur donner de nouveaux usages. Il rendrait un rapport annuel au Parlement.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale malgré un amendement de suppression déposé par le Gouvernement et le fait que le rapporteur ait noté que :

- Le financement du fonds par Action Logement est un contournement de l’article 40 ;

- Il n’entre pas dans les missions d’Action Logement de prendre en charge ce type de travaux ;

- Action Logement Groupe, structure faîtière d’Action Logement, ne peut conduire des activités de gestion.

Par ailleurs, le Gouvernement a expliqué que cette problématique faisait l’objet actuellement de réflexions d’un groupe de travail et que si la création d’un « fonds friches » était une piste, elle n’était pas la seule. La mobilisation des fonds européens, et des mesures fiscales pourraient également être intéressantes. Il était donc préférable d'attendre les conclusions du groupe de travail pour aboutir à des propositions suffisamment précises pour figurer dans la loi.

Il est donc proposé la suppression de cet article qui ne peut rester en l’état et faire peser sur Action Logement une charge supplémentaire qui n’entre pas dans ses missions.