AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnels, accessoires aux immeubles à usage d’habitation ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes de foncier solidaires d’étendre leur compétence aux locaux en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation qui sont souvent des locaux commerciaux ou professionnels dans les centres villes dans le cadre d’opérations de réhabilitation.

Il s’agit d’une demande des élus et des opérateurs qui souhaitent avoir recours à ces organismes dans le cadre par exemple d’Action cœur de ville en faveur des centres bourgs.

Aujourd’hui, les OFS ne peuvent prendre en charge que des logements à usage mixte ou de résidence principale et des équipements publics.

L’extension proposée ne remet en cause ni leur vocation principale en faveur du logement, ni la nature du bail réel solidaire, qui ne sont pas affectés.