AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements ou au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255-1 et suivants, auquel cas le IV du L. 443-11 et l’article L. 443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. »

Le bail réel solidaire est un contrat juridique permettant la dissociation foncier/bâti par la seule cession de droits réels immobiliers sur des logements avec rechargement de la durée initiale du bail à chaque cession.

Cet amendement vise à faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS qui garantit la pérennité de l’occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations.

Il prévoit que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS qui prend en compte l’absence de cession du foncier s’appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM.

Il prévoit en outre que les clauses antispéculatives inhérentes au BRS trouveront à s’appliquer.