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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 166 ) |
N° COM-13 24 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1324-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 1324-7-1.- Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’entreprise de transports peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. »
Objet
Cet amendement transpose dans les services publics de transport les dispositions encadrant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale et introduites par le III de l’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, a estimé que ces dispositions n’étaient pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.
L’amendement prévoit ainsi la possibilité pour l’entreprise de transports d’imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la durée de leur service. Il vise ainsi à empêcher le recours répété à des grèves de courte durée lorsque celui-ci risque d’entraîner une forte désorganisation du service.