commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 166 ) |
N° COM-4 24 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec la réécriture proposée à l’article 3.