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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-11 28 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les conseils consulaires sont consultés sur « les conditions d’exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France ».
Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
En conséquence, l’amendement supprime cet article.