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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-16 28 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 3
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« I.- Lorsqu’ils résident hors de France, les bénéficiaires d’une pension (…le reste sans changement) » ;
2° Après les mots :
liste établie
Insérer le mot :
par
Objet
De manière opportune, l’article 20 simplifie les conditions de délivrance des certificats de vie, que les retraités établis hors de France doivent fournir pour recevoir leur pension de retraite.
Désormais, ce document pourrait être établi par les autorités de l’État de résidence mais également par les mairies, les ambassades et les consulats français.
Par cohérence, l’amendement étend ce dispositif aux 1,6 million de personnes résidant à l’étranger et bénéficiant d’une pension française, quelle que soit leur nationalité. Il couvre les Français mais également les étrangers ayant travaillé en France.