AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

Cet amendement propose d’étendre à vingt-quatre mois glissants la possibilité, prévue par le droit existant, pour un ancien résident français de bénéficier d’une exonération sur les plus-values de cession de son ancienne résidence principale lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le délai actuel, qui court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le départ, paraît en effet trop court pour des anciens résidents qui n’ont pas nécessairement la possibilité de céder leur logement aussi rapidement que s’ils étaient toujours logés en France. En outre, le délai actuel ne s’applique pas de manière égale à tous les cédants, puisqu’il peut varier entre douze et vingt-quatre mois selon la date du départ.

Ce dispositif remplace celui proposé par le présent article qui consistait en une exonération applicable pour la cession de tout logement ayant été, sans condition de délai, une résidence principale du cédant. Cette exonération ne paraît, en effet, pas suffisamment encadrée et risquerait d’introduire une différence de traitement entre résidents et non-résidents, insuffisamment justifiée par une différence de situation.