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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-21 2 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BASCHER, rapporteur pour avis ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale.
Or ce crédit d’impôt n’est plus applicable qu’à des prêts accordés avant 2011, pendant une durée de cinq à sept ans selon la nature du prêt. Il est proposé par conséquent de supprimer cet article qui, entrant en vigueur en 2020, serait désormais dépourvu d'effet.