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commission des lois |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (n° 283 ) |
N° COM-13 18 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 2
A. - Remplacer les mots :
du magistrat
par les mots :
des magistrats mentionnés au présent alinéa
B. – Remplacer les mots :
les départements 75, 92,93 et 94
par les mots :
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par
par les mots :
visées à
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.