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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-6 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après le mot :
avoir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt.
Objet
L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis ». Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualification du viol.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.